Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 24 mars 2017, n° 17/00015

TGI Le Mans 10 mars 2017

CA Angers
Confirmation 24 mars 2017

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de la maladie et compliance au traitement
La cour a estimé que l'état de santé de Monsieur X, caractérisé par des troubles de l'humeur et un comportement erratique, ne permettait pas de lever l'hospitalisation complète, qui reste nécessaire pour sa sécurité et celle des autres.
Rejeté
Consentement vicié de l'épouse
La cour n'a pas retenu cet argument, considérant que la nécessité de l'hospitalisation complète était justifiée par l'état de santé de Monsieur X, indépendamment du consentement de son épouse.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, 1re ch. sect. b, 24 mars 2017, n° 17/00015
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	17/00015
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Le Mans, Juge des libertés et de la détention, 10 mars 2017
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Odile N’GUYEN, président
Avocat(s) :	Pierre MSIKA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ANGERS 1^re CHAMBRE B ONG/DB

Ordonnance N°:

Ordonnance du Juge des libertés et de la détention du MANS du 10 Mars 2017

AFFAIRE N° : 17/00015

AFFAIRE : X C/ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE, A B, X

ORDONNANCE

DU 24 MARS 2017 Nous, 0. N’GUYEN , Conseiller à la Cour d’Appel d’Angers, agissant par délégation du Premier Président en date du 12 décembre 2016, assistée de D. BOIVINEAU, Greffier,

Statuant sur l’appel formé par :

Monsieur Y X

actuellement hospitalisé à l’XXX

né le XXX à XXX

XXX

Appelant, non comparant.

Représenté par M^e Pierre MSIKA, avocat au barreau d’ANGERS, commis d’office

APPELÉS A LA CAUSE : Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE

XXX XXX

XXX

Madame A B

XXX

Madame Z X

née en à

XXX

Non comparants, ni représentés,

Après débats à l’audience publique tenue au Palais de Justice le 23 Mars 2017 à 11h 00, avons rendu l’ordonnance ci-après le 24 Mars à 14h 00.

***

Monsieur Y X, né le XXX a été admis en procédure urgente le 1^er mars 2017 sur décision de l’ EPSM de la Sarthe, à la demande de son épouse.

Le certificat médical initial mentionne un refus de soins et la méconnaissance du caractère pathologique de ses troubles ainsi qu’ une tension psychique importante, avec un risque grave d’ atteinte à l’ intégrité du malade.

Le certificat de 24 heures, en date du 2 mars 2017, mentionne une décompensation en une semaine d’ un trouble de l’ humeur sur un versant maniaque avec une accélération du cours de la pensée, des idées mégalomaniaques, des symptômes psychotiques associés à des idées délirantes extensives à thème de persécution, des insomnies majeures dans un contexte d’ accouchement de son épouse.

Le certificat de 72 heures, en date du 3 mars 2017, confirme les éléments cliniques et indique que le patient est anosognostique et que le consentement ne peut être obtenu.

Par ordonnance, en date du 10 mars 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du Mans a maintenu le régime de l’hospitalisation sans consentement à l’ EPSM de Monsieur Y X.

La décision a été notifiée à l’intéressé le 11 mars 2017.

Monsieur X a interjeté appel par courrier posté le 13 mars 2017, parvenu au greffe de la cour le 16 mars 2017

Il conteste le maintien de du régime d’ hospitalisation complète.

Il indique être conscient de sa maladie et être compliant au traitement prescrit.

Par avis du 22 mars 2017, Madame A Général a poursuivi la confirmation de la décision jusqu’à la stabilisation de l’humeur du sujet, soulignant qu’un incident était survenu le 20 mars à l’ occasion de la permission de sortir accordée à Monsieur X le 18 mars 2017, celui-ci ayant refusé de réintégrer l’établissement.

A l’audience, Monsieur X est représenté par son conseil, l’ EPSM ayant fait connaître le 20 mars qu’ il n’ était pas transportable à Angers en raison d’ un risque de fugue important.

Son conseil qui a pu s’entretenir téléphoniquement avec lui, a indiqué que Monsieur X reconnaissait être atteint d’ une maladie pour laquelle un diagnostic clair n’était pas encore posé ; qu’il demandait la main levée de l’hospitalisation complète mais que tout à la fois il n’ était pas serein à l’idée de retourner chez lui, qu’il souhaitait surtout obtenir des permissions de sortir, expliquant sa non réintégration de l’ EPSM le 20 février par son désir de rester avec sa femme, précisant à cet égard n’avoir opposé aucune résistance aux agents venu le chercher; qu’il considérait encore que le consentement de sa femme à son hospitalisation complète avait été vicié.

MOTIFS

Monsieur X a été admis en hospitalisation complète le 1^re février 2017 au vu des éléments clinique visés dans le rapport d’admision, confirmés dans les certificats médicaux des 24 heures et 72 heures.

Le certificat de situation du 20 mars 2017 rappelle que l’ intéressé souffre d’ un trouble de l’humeur sur un versant maniaque, que son état est constant, que le sujet est anosognosique et que l’adhésion aux soins est absente.

Le discours est décrit comme émaillé d’ éléments délirants à thématique mégalomaniaque.

Il est par ailleurs fait état du refus de Monsieur X de regagner l’établissement après la permission de sortir qui lui a été accordée le 18 mars 2017 et de la nécessité de faire intervenir des policiers et de soignants pour qu’il réintègre l’EPSM en hospitalisation complète.

Au vu de cet épisode qui laisse craindre des manifestations erratiques en lien avec les troubles présentés par Monsieur X, le maintien de l’hospitalisation complète apparaît nécessaire jusqu’ à une stabilisation de son état.

PAR CES MOTIFS

Nous, délégué du premier président, statuant publiquement, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la Cour ;

— DECLARONS l’appel recevable

— CONFIRMONS l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention du MANS du 10 Mars 2017 qui a maintenu le régime d’hospitalisation complète sans consentement à L’EPSM de la Sarthe de Monsieur Y X, né le 0XXX à XXX

— LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE DÉLÉGUÉ

DU PREMIER PRÉSIDENT

D. BOIVINEAU 0. N’GUYEN