Désistement 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Angers, ch. prud'homale, 19 déc. 2024, n° 24/00331 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Angers |
| Numéro(s) : | 24/00331 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saumur, 28 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
d'[Localité 4]
Chambre Sociale
C.P
Ordonnance du 19 Décembre 2024
RG N° : N° RG 24/00331 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FKYY
AFFAIRE : [Y] [S] C/ S.A.S. AULION SELLIER
ORDONNANCE
DU 19 Décembre 2024
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Madame [K] [Y] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Didier DOMAT de l’AARPI EARVIN & LEW, avocat au barreau de PARIS
ET :
S.A.S. AULION SELLIER Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D’ANGERS, substituée par Me Alexandre BOUGOUIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D’ANGERS
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 28 mai 2024 par le conseil de Prud’hommes de Saumur,
Vu l’appel interjeté le 1er juillet 2024 par Mme [K] [Y] [S],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024 par Mme [K] [Y] [S], pour se désister de son appel,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par voie électronique par Mme [R] le 20 novembre 2024,
Les parties régulièrement convoquées pour l’audience du 21 novembre 2024,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l’espèce, la partie intimée accepte le désistement de son adversaire. Ce désistement sera par suite déclaré parfait.
A défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de Mme [K] [Y] [S],
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/331,
Disons qu’ à défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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