Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 25 juin 2025, n° 24/01961

TGI 7 novembre 2024

CA Angers 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [U] a fait appel d'une ordonnance de référé qui l'avait débouté de ses demandes et condamné aux dépens et au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La question juridique posée était celle de la recevabilité de cet appel.

La juridiction de première instance, par l'ordonnance du président du tribunal judiciaire d'Angers, avait rejeté les demandes de Monsieur [U]. La cour d'appel devait statuer sur la procédure d'appel initiée par Monsieur [U].

La cour d'appel, constatant que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti après la fixation de l'affaire à bref délai, a déclaré la déclaration d'appel caduque. Elle a donc confirmé la décision implicite de première instance en ce qu'elle avait rejeté les demandes de l'appelant, et a condamné Monsieur [U] aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a civ., 25 juin 2025, n° 24/01961
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	24/01961
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 7 novembre 2024, N° 24/01961
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mikaël POINSONOlivier PFLIGERSDORFFERChristophe LUCAS
Cabinet(s) :	SELARL LUCAS-PINIER
Parties :	S.A.R.L. ENCHERES PAYS DE LOIRE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

CHAMBRE A – CIVILE

CM/PA

DECISION : Président du TJ d'[Localité 6] du 07 Novembre 2024

Ordonnance du 25 juin 2025

N° RG 24/01961 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FMVO

AFFAIRE : [U] C/ [B], S.A.R.L. ENCHERES PAYS DE LOIRE, S.C.P. SCP [G] [H] ET RAPHAEL COURANT COMMISSAIRE S-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES

ORDONNANCE

Du 25 juin 2025

Nous, Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente de chambre à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Tony Da Cunha, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [G] [U]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par M^e Olivier PFLIGERSDORFFER, avocat au barreau D’ANGERS

Appelant

ET :

Madame [Y] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Mikaël POINSON, avocat au barreau D’ANGERS

S.A.R.L. ENCHERES PAYS DE LOIRE

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.C.P. SCP [G] [H] ET RAPHAEL COURANT COMMISSAIRE S-PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Toutes deux représentées par M^e Christophe LUCAS de la SELARL SULTAN – LUCAS – DE LOGIVIERE – PINIER – POIRIER, avocat au barreau D’ANGERS

Intimées,

Après débats à l’audience tenue en notre cabinet au Palais de justice le 21 mai 2025 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l’affaire en délibéré au 25 juin 2025, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 22 novembre 2024, M. [U] a relevé appel à l’égard de Mme [B], de la SARL Enchères pays de Loire et de la SCP [G] Chauviré et Raphaël Courant commissaires-priseurs judiciaires associés d’une ordonnance de référé rendue le 7 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire d’Angers en ce qu’elle l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, l’a condamné aux dépens, ainsi qu’à payer les sommes de 3 000 euros à la SCP [G] Chauviré et Raphaël Courant commissaires-priseurs judiciaires associés, de 3 000 euros à la société Enchères pays de Loire et de 7 000 euros à Mme [B] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, a débouté Mme [B] du surplus de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a rappelé que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ont constitué avocat la société Enchères pays de Loire et la SCP [G] Chauviré et Raphaël Courant commissaires-priseurs judiciaires associés le 27 novembre 2024, puis Mme [B] le 10 décembre 2024.

Selon avis diffusé par le greffe le 16 décembre 2024, l’affaire a reçu fixation à bref délai en application de l’article 906 du code de procédure civile à l’audience de conférence du 21 mai 2025, avec clôture prévisible le 21 juillet 2025.

L’appelant n’ayant pas conclu dans les deux mois de l’avis de fixation, les parties ont été invitées le 3 avril 2025 à présenter leurs observations écrites en vue de cette audience sur la caducité de la déclaration d’appel, susceptible d’être relevée d’office par la présidente de la chambre en application de l’article 906-2 du code de procédure civile.

Le conseil de l’appelant a indiqué le 20 mai 2025 ne pas s’opposer à la caducité de la déclaration d’appel et s’apprêter à faire délivrer une assignation au fond à toutes les parties dès qu’elle sera constatée, tandis que les intimés n’ont pas formulé d’observation.

Sur ce,

Dans le cadre de la procédure à bref délai, l’article 906-3 du code de procédure civile créé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 prévoit que le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° l’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel

2° la caducité de la déclaration d’appel

3° l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1

4° les incidents mettant fin à l’instance d’appel,

ce par une ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche.

Selon l’article 906-2, alinéa 1, du même code créé par le décret susvisé, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, l’appelant qui n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception le 16 décembre 2024 de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai encourt la caducité de sa déclaration d’appel du 22 novembre 2024, ce qui n’est pas contesté.

Partie perdante, il supportera les dépens d’appel.

Par ces motifs

Déclarons caduque la déclaration d’appel faite par M. [U] le 22 novembre 2024 à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 7 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire d’Angers.

Condamnons M. [U] aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

T. DA CUNHA C. MULLER