Désistement 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Angers, ch. a com., 10 déc. 2025, n° 25/01429 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Angers |
| Numéro(s) : | 25/01429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. BS ELEC c/ E.U.R.L. LMS SOLUTIONS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
CHAMBRE A – COMMERCIALE
N° : N° RG 25/01429 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FQVB
AFFAIRE : S.A.S.U. BS ELEC C/ E.U.R.L. LMS SOLUTIONS
DECISION : Tribunal des activités économiques du Mans du 30 Mai 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 10 DECEMBRE 2025
APPELANTE :
S.A.S.U. BS ELEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocate au barreau du MANS – N° du dossier 20240877, substituée à l’audience par Me Jean-Yves BENOIST
INTIMEE :
E.U.R.L. LMS SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Claude TERREAU, avocat au barreau du MANS – N° du dossier E000B94G
Nous,C.Corbel, Présidente de Chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S.Taillebois, Greffier,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par déclaration reçue au greffe le 13 août 2025 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/01429, la SASU BS Elec a interjeté appel d’un jugement rendu le 30 mai 2025 par le tribunal des activités économiques du Mans, en ce qu’il l’a condamnée à payer à l’EURL LMS solutions la somme de 4 461,80 euros TTC selon les factures présentées, l’a condamnée à payer à l’EURL LMS solutions la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’a condamnée aux dépens de la première instance, en ce qu’il a débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; intimant l’EURL LMS solutions.
L’intimée qui a constitué avocat le 27 août 2025, n’a pas conclu.
Par conclusions remises le 29 août 2025, la SASU BS Elec a demandé au conseiller de la mise en état, au vu de l’article 394 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d’appel, de constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour d’appel d’Angers ; et rejetant toutes prétentions contraires, de dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
L’affaire a été appelée à la conférence de mise en état du 12 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
La SASU BS Elec s’est désistée sans réserve de son appel à l’égard de l’EURL LM solutions, par conclusions signifiées le 29 août 2025.
L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code prévoit que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L’intimée n’a pas conclu.
Il y a lieu par conséquent de donner acte à la SASU BS Elec de son désistement d’appel et de le déclarer parfait, ce qui emporte extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour.
Les dépens d’appel resteront à la charge de la SASU BS Elec en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
— constatons le désistement de la SASU BS Elec de son appel à l’encontre du jugement rendu le 30 mai 2025 par le tribunal des affaires économiques du Mans,
— constatons l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le n°RG 25/01429, ainsi que le dessaisissement de la cour,
— condamnons la SASU BS Elec aux dépens d’appel.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE
DE LA MISE EN ETAT,
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