Désistement 20 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Angers, ch. prud'homale, 20 nov. 2025, n° 23/00486 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Angers |
| Numéro(s) : | 23/00486 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Angers, 29 septembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
d’ANGERS
Chambre Sociale
Ordonnance du 20 Novembre 2025
RG N° : N° RG 23/00486 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FG6W
AFFAIRE : S.A.R.L. DELECA C/ [S], Syndicat CFDT MAINE ET LOIRE
ORDONNANCE
DU 20 Novembre 2025
Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
S.A.R.L. DELECA prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d’ANGERS
ET :
Madame [K] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Syndicat CFDT MAINE ET LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Me Hugo SALQUAIN, avocat substituant Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud’hommes d’Angers;
Vu l’appel interjeté le 12 octobre 2023 par la SARL Deleca ;
Vu la constitution d’intimés du 15 janvier 2024 de Mme [K] [S] et de la CFDT de Maine-et-Loire ;
Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 novembre 2024 déboutant la société Deleca de sa demande de sursis à statuer, disant que les dépens de l’incident suivront ceux du fond et rejetant les demandes pour frais irrépétibles ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 août 2025 par la SARL Deleca de désistement d’instance et d’action et sollicitant que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens respectifs conformément au protocole d’accord signé ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement adressées par RPVA le 14 octobre 2025 par Mme [K] [S] et la CFDT Services 49 demandant à ce que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens respectifs ;
Vu la convocation des parties à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l’espèce, le désistement de la SARL Deleca a été accepté par les parties adverses. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel de la SARL Deleca ;
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/486 ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d’appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit lyonnais ·
- Information ·
- Cautionnement ·
- Intérêts conventionnels ·
- Déchéance ·
- Finances ·
- Principal ·
- Engagement ·
- Titre ·
- Prêt
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Identité ·
- Délivrance ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Consulat
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit immobilier ·
- Caraïbes ·
- Saisie des rémunérations ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Bourgogne ·
- Commissaire de justice ·
- Rémunération ·
- Développement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Pourvoi ·
- Éloignement ·
- Administration centrale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Ministère
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété en difficulté ·
- Administrateur provisoire ·
- Immeuble ·
- Administrateur judiciaire ·
- Budget ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau d'amortissement ·
- Terme ·
- Exigibilité ·
- Banque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Portugal ·
- Guinée ·
- Ordonnance ·
- Mainlevée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Résiliation
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Distribution ·
- Expertise ·
- Vice caché ·
- Changement ·
- Prix ·
- Résolution ·
- Intervention ·
- Change
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Participation ·
- Investissement ·
- Siège social ·
- Appel ·
- Capital ·
- Procédure civile ·
- Sociétés
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Médicaments ·
- Trouble ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Expertise ·
- Produits défectueux ·
- Santé ·
- Provision
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.