Désistement 13 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 13 janv. 2026, n° 24/03481 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/03481 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 18 janvier 2024, N° 21/00973 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/03481 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PUAR
[R]
C/
Organisme [6] [Localité 5]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 5]
du 18 Janvier 2024
RG : 21/00973
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026
APPELANT :
[B] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté de Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Organisme [6] [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
*
* *
Attendu que le 19 AVRIL 2024, Monsieur [B] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu le 18 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à la [7] [Localité 5] ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [B] [R] par courrier de son Conseil, la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 17 mai 2024, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 19 AVRIL 2024 à l’encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [B] [R] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de Monsieur [B] [R].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/03481 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PUAR 2/2
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