Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Angers, ch. securite soc., 26 mars 2026, n° 25/00508 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Angers |
| Numéro(s) : | 25/00508 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Le Mans, 25 juin 2025, N° 23/00204 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
d,'[Localité 1]
Chambre Sociale
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS
— -----------------
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRÊT N°
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00508 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FQ3L.
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 25 Juin 2025, enregistrée sous le n° 23/00204
ARRÊT DU 26 Mars 2026
APPELANTE :
Madame, [S], [C]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
représentée par Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN – LUCAS – DE LOGIVIERE – PINIER – POIRIER, avocat au barreau d’ANGERS
INTIMEE :
LA CPAM DE LA SARTHE
,
[Adresse 2]
,
[Localité 3]
représentée par Madame, [Y], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Mars 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Estelle GENET
Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN
ARRÊT :
prononcé le 26 Mars 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCEDURE
Saisi par Mme, [S], [C] notamment aux fins d’indemnisation par la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe à hauteur de 11 998 euros et de régularisation de fausses déclarations relatives à son invalidité, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a, par jugement en date du 25 juin 2025, débouté celle-ci de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 7 août 2025, Mme, [S], [C] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe datée du 7 juillet 2025.
Le dossier a été convoqué à l’audience du magistrat chargé d’instruire l’affaire du 2 mars 2026.
Mme, [S], [C] a déposé à cette audience des conclusions de désistement, reconnaissant le caractère définitif du jugement, sollicitant qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe présente à l’audience a indiqué accepter ce désistement tout en s’opposant à une répartition des dépens entre chaque partie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
Sur le fondement des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Mme, [S], [C] est condamnée au paiement des dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’appel de Mme, [S], [C] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE Mme, [S], [C] au paiement des dépens d’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la, [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
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