COUR D’APPEL

d,'[Localité 1]

Chambre Sociale

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N°

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00274 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FFDR.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 03 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00170

ARRÊT DU 26 Mars 2026

APPELANTE :

S.A., [1]

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

représentée par M^e TORDJMAN, avocat substituant Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS

INTIMEE :

LA CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

,

[Adresse 2]

,

[Localité 3]

représentée par Madame, [S], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Mars 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Laurence PARINGAUX

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 26 Mars 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Saisi par la société, [1] d’une demande d’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe du 2 décembre 2021 de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme, [D], [P] (tendinite du poignet gauche), le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a par jugement en date du 3 mai 2023 :

— débouté la société, [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe du 2 décembre 2021 ;

— déclaré opposable à la société, [1] la décision du 2 décembre 2021 de la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe portant prise en charge de la pathologie « épicondylite du coude gauche » déclarée par Mme, [D], [P] ;

— condamné la société, [1] au paiement des entiers dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 17 mai 2023, la SAS, [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 12 mai 2023.

Le dossier a été convoqué à l’audience du magistrat chargé d’instruire l’affaire du 2 mars 2026.

Par courrier reçu au greffe le 20 juin 2025, la SAS, [1] a indiqué qu’elle se désistait de son appel, en considération des évolutions jurisprudentielles récentes.

La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe présente à l’audience a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

Sur le fondement des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SAS, [1] est condamnée au paiement des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’appel de la SAS, [1] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la SAS, [1] au paiement des dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la, [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.