Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 18 décembre 2023, n° 23/01064

TGI Basse-Terre 3 novembre 2023

CA Basse-Terre
Désistement 18 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et qu'il valait acquiescement au jugement déféré, entraînant le dessaisissement de la cour.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a rappelé que l'appelante, en raison de son désistement, est condamnée aux dépens d'appel conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 2e ch., 18 déc. 2023, n° 23/01064
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	23/01064
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Basse-Terre, 3 novembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury MIGNOT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

— ----

ORDONNANCE DU PRESIENT DE CHAMBRE DU 18 DECEMBRE 2023

RG : 23/01064- 2ème chambre

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu l’article 401 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé de la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 3 novembre 2023 dans l’instance opposant M. [O] [P] et Mme [T] [H], demandeurs, à l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, défenderesse,

Vu la déclaration d’appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 6 novembre 2023 par M^e Amaury Mignot, avocat, pour le compte de l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES,

Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel avec fixation à bref délai à l’audience du 11 mars 2024, adressé le 22 novembre 2023 par le greffe à Me [R] par voie électronique,

Vu les conclusions de désistement d’appel remises au greffe par RPVA le 30 novembre 2023 par l’avocat de l’appelante,

Vu l’absence de constitution des intimés,

MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a formé appel incident ou une demande incidente ;

Attendu que l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES a présenté par l’intermédiaire de son avocat des conclusions de désistement avant que l’intimée n’ait conclu ou formé un appel incident ou des demandes incidentes ;

Attendu que ce désistement n’est assorti d’aucune réserve ;

Attendu qu’il convient en conséquence de dire ce désistement d’appel parfait, de rappeler qu’en application de l’article 403 du code de procédure civile, il vaut acquiescement au jugement déféré et de constater le dessaisissement de la cour ;

Attendu que l’appelante sera subséquemment condamnée aux dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES,

Disons ce désistement parfait,

Rappelons que ce désistement vaut acquiescement au jugement déféré,

Constatons le dessaissement de la cour,

Condamnons l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES aux dépens de l’instance d’appel.

Fait à [Localité 1] le 18 décembre 2023,

La greffière Le président de chambre