Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 15 mai 2025, n° 25/00093

TI Saint-Martin 8 janvier 2025

CA Basse-Terre
Désistement 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et qu'il emportait dessaisissement de la cour, en l'absence de partie adverse ayant formé un appel incident.
Accepté
Charge des dépens en cas de désistement
La cour a rappelé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Basse-Terre, la société Global Capital Partners LLC a interjeté appel d'une ordonnance du juge de l'exécution qui s'était déclaré incompétent pour autoriser une inscription hypothécaire et un nantissement sur des biens de la société Green Sapphire Holding. La juridiction de première instance a fondé sa décision sur une clause attributive de compétence. En appel, la société a demandé à se désister de son instance, ce qui a été accepté par la cour. La cour d'appel a confirmé le désistement, considérant qu'il était parfait et entraînait un acquiescement à l'ordonnance contestée, tout en condamnant l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 2e ch., 15 mai 2025, n° 25/00093
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	25/00093
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Saint-Martin, 8 janvier 2025, N° 24/614
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel JACQUES
Parties :	Société Global Capital Partners LLC, société de droit des îles Cayman

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° [Immatriculation 2] MAI 2025

N° RG 25/00093 -

N° Portalis DBV7-V-B7J-DYQC

Décision déférée à la cour : ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 08 janvier 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/614

APPELANTE :

Société Global Capital Partners LLC

société de droit des îles Cayman

C/O Cayman Management Ltd

[Adresse 3],

[Adresse 1]

[Adresse 4]

Représentée par M^e Emmanuel Jacques de la SELASU EJA – Emmanuel Jacques Almosnino, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 avril 2025, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

M. Frank Robail, président de chambre,

M^me Annabelle Clédat, conseillère,

M^me Aurélia Bryl, conseillère,

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 mai 2025

GREFFIER,

Lors des débats et lors du prononcé : M^me Sonia Vicino, greffière.

ARRÊT :

— prononcé non publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

— Signé par M^me Annabelle Cledat, conseillère, en l’absence du président empêché, et par M^me Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat.

FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2024, la société Global Capital Partners LLC, société de droit des îles Cayman, a saisi le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy d’une demande tendant à être autorisée à prendre une inscription hypothécaire provisoire sur des biens appartenant à la société Green Sapphire Holding, ainsi qu’une inscription de nantissement sur des actions appartenant à cette société, qu’elle détenait dans la SAS Vue Mer Signature Holding.

Par ordonnance sur requête du 8 janvier 2025, le juge de l’exécution :

— s’est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes, en raison de la clause attributive de compétence territoriale contenue dans l’acte de prêt conclu entre les parties le 26 avril 2023,

— a renvoyé la société Global Capital Partners LLC à mieux se pourvoir,

— a rappelé que la décision était exécutoire par provision.

La société Global Capital Partners LLC a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 27 janvier 2025.

La procédure, qui relève de la matière gracieuse, a fait l’objet d’une fixation à l’audience du 14 avril 2025.

Suivant réquisitions du 4 avril 2025, régulièrement communiquées par le greffe à l’appelante qui a eu la possibilité d’y répondre, le parquet général, en la personne de M. Schuster, avocat général, a indiqué s’en rapporter à la sagesse de la cour, tout en faisant observer que la clause attributive de compétence fondant l’ordonnance contestée semblait pouvoir permettre à la société requérante d’initier une procédure devant la juridiction de son choix.

Par conclusions remises au greffe le 6 avril 2025, la société Global Capital Partners LLC a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’instance, suite à l’ordonnance rendue par la cour de chancellerie de l’état du Delaware, Etats Unis d’Amérique, le 4 mars 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 avril 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE L’ARRET

Conformément aux dispositions de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 précise qu’il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante a manifesté son intention de se désister sans réserves de son appel, qui avait été formé en matière gracieuse.

En conséquence, en l’absence de partie adverse ayant pu préalablement former un appel incident ou une demande incidente, il convient de constater que ce désistement d’appel est parfait et qu’il emporte dessaisissement de la cour et acquiescement à l’ordonnance sur requête du 8 janvier 2025 rendue par le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

La société Global Capital Partners LLC conservera la charge des dépens de l’instance d’appel, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit parfait le désistement d’appel de la société Global Capital Partners LLC,

Constate qu’il emporte dessaisissement de la cour,

Rappelle qu’il emporte acquiescement à l’ordonnance sur requête du 8 janvier 2025 rendue par le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy,

Condamne la société Global Capital Partners LLC aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Et ont signé,

La greffière, P/ Le président empêché

(article 456 du C.P.C)