Irrecevabilité 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, ch. soc., 12 juin 2025, n° 25/00594 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 25/00594 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Association AGS CGEA DE [ Localité 9 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DU 12 JUIN 2025
N°23
RG N° : N° RG 25/00594 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ2V
Chambre Sociale
Jugement au fond, du Conseil de Prud’hommes – section activités diverses – de POINTE-À-PITRE, en date du 23 Avril 2025, enregistrée sous le n° F 24/0015
Nous, Mme Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Lucile POMMIER, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00594 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ2V
Monsieur [O] [K]
[Adresse 12]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 2]
APPELANT
Me [P] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CENCEPT DE SECURITE PRIVEE
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Association AGS CGEA DE [Localité 9]
[Adresse 13]
[Adresse 11] [Adresse 5]
[Localité 4]
INTIMÉES
Vu le jugement du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre, en date du 23 Avril 2025,
Vu la déclaration d’appel formée par M. [O] [K], reçue au greffe de la cour d’appel le 14 Mai 2025,
Vu la loi N° 2015-990 du 6 Août 2015 entrée en vigueur le 1er Août 2016, instaurant la représentation obligatoire devant la cour d’appel pour les décisions prononcées par les conseils de prud’hommes,
Vu les articles 930-1 , 930-2 & 911-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable la déclaration d’appel formée par M. [O] [K],
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
Le greffier Rozenn Le GOFF,
magistrat chargé de la mise en état,
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