Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 16 juin 2025, n° 24/00922

CA Basse-Terre
Irrecevabilité 16 juin 2025

CA Basse-Terre
Infirmation 3 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Ordonnance de référé sans décision sur le fond
La cour a estimé que l'ordonnance n'a pas tranché sur le fond et ne peut donc pas faire l'objet d'un appel immédiat sans autorisation du premier président.
Rejeté
Absence de grief causé par l'ordonnance
La cour a relevé que l'ordonnance n'a fait grief à personne, ce qui soulève la question de l'intérêt à former appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 19] du 16 juin 2025, la SA Euromaf Assurances a interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait ordonné une mesure d'expertise sans examiner d'autres demandes. La question juridique principale était la recevabilité de cet appel, notamment au regard des articles 272 et 544 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait statué que l'ordonnance n'était pas susceptible d'appel immédiat sans autorisation préalable. La Cour d'appel a confirmé ce raisonnement, considérant que l'ordonnance n'avait pas tranché le fond et que l'appel était donc irrecevable. En conséquence, la Cour a relevé l'irrecevabilité de l'appel et condamné la SA Euromaf aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 1re ch., 16 juin 2025, n° 24/00922
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	24/00922
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maryan MOUGEYNadia BOUCHERMyriam WIN BOMPARDChristophe CUARTEROFrédérique BOUYSSOUAriana RODRIGUES
Cabinet(s) :	DANINTHE & RODRIGUES
Parties :	S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGÉNIEURS ET ARCHITECTES c/ S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 19]

ORDONNANCE

DU 16 JUIN 2025

RG N° : 24/00922 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DXOK

1ère Chambre

Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier,

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGÉNIEURS ET ARCHITECTES

EUROPÉENS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : M^e Maryan MOUGEY, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

APPELANT

M. [R] [G]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentant : M^e Ariana RODRIGUES de la SELARL Daninthe & Rodrigues, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

Mme [A] [O] [K]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : M^e Ariana RODRIGUES de la SELARL Daninthe & Rodrigues, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

M. [V] [B]

[Adresse 28]

[Adresse 21]

[Localité 15]

Représentant : M^e Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

M. [I] [W] [C]

[Adresse 26]

[Localité 11]

M. [U] [W] [N] [M]

[Adresse 4]

[Localité 16]

M. [D] [Z] [X]

[Adresse 29]

[Localité 14]

Représentant : M^e Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentant : M^e Nadia BOUCHER, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

S.A.S. CONCEPTION ET BOIS

[Adresse 25]

[Localité 13]

S.A.R.L. [S] [Y] SARL

[Adresse 22]

[Adresse 17]

[Localité 12]

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

[Adresse 20]

[Localité 18] BELGIQUE

Représentant : M^e Frédérique BOUYSSOU, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BADINENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

[Adresse 8]

[Localité 5]

S.A. MAAF ASSURANCES SA

[Adresse 27]

[Localité 7]

Représentant : M^e Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

S.A.S. ALU COULEUR

[Adresse 30]

[Localité 13]

Représentant : M^e Christophe CUARTERO, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

INTIMES

Procédure

Statuant au visa d’une assignation délivrée le 7 mars 2024, par Mme [A] [K] et M. [R] [G], par ordonnance de référé rendue le 30 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre a, ayant explicitement indiqué qu’il n’y avait pas lieu pour l’instant d’examiner les autres demandes,

— ordonné une mesure d’expertise,

— commis pour y procéder M. [O] [J], […] avec comme mission, dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile de :

— se rendre sur les lieux […]

avec la mission usuelle et selon les modalités habituelles en matière d’expertise.

Par déclaration reçue le 10 octobre 2024, la SA Euromaf Assurances des ingénieurs et architectes européens a interjeté appel de la décision et déféré tous les chefs du dispositif de l’ordonnance.

L’avis d’orientation portant suivi de la procédure en application de l’article 906 du code de procédure civile a été délivré le 25 novembre 2024. La déclaration d’appel a été signifiée avec les conclusions d’appel les 6, 7, 9 décembre 2024 et 7 janvier 2025. Les parties ont conclu le 19 décembre 2024 pour l’appelant, le 17 janvier 2025 pour la SAS Alu couleur, le 23 janvier 2025 pour la SA Allianz IARD domiciliée à [Localité 24], le 10 février 2025 pour la SA MAAF domiciliée à [Adresse 23], le 20 février 2025 pour la société Lloyd’s Insurance company domiciliée à [Localité 24], le 20 février 2025 pour M. [G] et Mme [K], domiciliés à [Localité 24].

Le 16 mars 2025, étant relevé que sauf erreur, cet appel constituait un doublon de l’appel 24/892. Les observations des parties ont été sollicitées sur l’éventuelle irrecevabilité du second appel.

L’appelante a fait valoir que cette déclaration d’appel complétait la déclaration d’appel N° 24/892.

Par ordonnance rendue le 7 mai 2025, le président de chambre a

— ordonné le renvoi de l’affaire au 19 mai 2025 à 8 heures 30 pour observations des parties sur la recevabilité de l’appel en application des dispositions des articles 272 et 544 du code de procédure civile,

— réservé les dépens.

La société Allianz IARD a fait valoir que la demande d’expertise constituait le principal, que le juge des référés avait visé sa saisine et que l’appel était recevable.

La SA Euromaf a indiqué que la demande d’expertise constituait le principal, que l’article 272 du code de procédure civile n’avait pas vocation à s’appliquer.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendu le 16 juin 2025.

Sur ce

L’examen de la recevabilité de l’appel est nécessairement préalable. Les observations des parties ont été sollicitées sur la recevabilité du second appel mais se pose prioritairement la question de la recevabilité de l’appel.

Aux termes de l’article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

Selon l’article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.

En l’espèce, l’ordonnance de référé a seulement ordonné une expertise, elle n’a statué sur aucune autre demande, indiquant explicitement qu’il n’y avait pas lieu pour l’instant d’examiner ces autres demandes. Il s’agit donc d’une décision ordonnant une expertise qui aurait pu être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il était justifié d’un motif grave et légitime. De plus et surabondamment, une décision qui ordonne une expertise aux frais avancés des parties en demande ne fait grief à personne, de sorte que la question de l’intérêt à former appel aurait également pu être posée. Cette décision, quand bien même elle aurait été rendue par le juge des référés, qui n’a rien tranché du fond n’est pas susceptible de faire l’objet d’un appel immédiat sans autorisation du premier président.

L’appel ainsi formé est irrecevable.

Les dépens sont à la charge de la société Euromaf.

Par ces motifs

Nous président de chambre

— relevons l’irrecevabilité de l’appel,

— condamnons la SA Euromaf Assurances des ingénieurs et architectes européens au paiement des dépens.

La décision a été signée par le président et le greffier

Le président Le greffier