Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 15 décembre 2025, n° 25/00447
CA Basse-Terre 15 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Absence de signification des conclusions

    La cour a constaté que les appelantes n'ont pas justifié avoir signifié leurs conclusions, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

  • Accepté
    Non-respect des délais de signification

    La cour a relevé que la caducité de l'appel est encourue en raison de l'absence de signification des actes nécessaires, ce qui prive les intimés de la possibilité de s'opposer aux demandes.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    La cour a condamné les appelantes in solidum au paiement des dépens, conformément aux règles de procédure.

  • Accepté
    Droit à l'indemnisation des frais de justice

    La cour a accordé une somme au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700, en raison de la nécessité de couvrir les frais de justice liés à la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Basse-Terre, 1re ch., 15 déc. 2025, n° 25/00447
Juridiction : Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) : 25/00447
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 21 janvier 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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