COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 159 DU 26 MARS 2026

N° RG 25/00388 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZL4

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé, du président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 14 février 2025, enregistrée sous le n° 24/00488

APPELANTE :

MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF)

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

Représentée par M^e Rebecca DORSILE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

INTIMÉS :

M., [V], [B]

,

[Adresse 2]

,

[Localité 2]

Non représenté

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE

,

[Adresse 3],

,

[A]

,

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, le président de chambre, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile le 19 janvier 2026. Par avis du 19 janvier 2026 les parties ont été informées que l’affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :

M^me Judith DELTOUR, président de chambre,

M^me Valérie MARIE GABRIELLE, conseiller,

M^me Rozenn LE GOFF, conseiller.

Les parties ont été avisées que l’arrêt serait prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 26 mars 2026.

GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers : M^me Lucile POMMIER, greffier principal.

ARRÊT :

Par défaut, signé par M^me Judith DELTOUR, président de chambre et par M^me Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Procédure

Se fondant sur un accident de la circulation survenu le 13 août 2022 aux Abymes impliquant le véhicule conduit par Mme, [M], [H] assurée par la MAIF, par actes de commissaire de justice des 23 et 29 octobre 2024, M., [V], [B] a assigné la MAIF et la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour obtenir une expertise médicale et une provision de 20 000 euros.

Par ordonnance rendue le 14 février 2025, le juge des référés a en substance,

— ordonné une expertise médicale,

— désigné M., [Y], [K] expert inscrit pour y procéder,

— condamné la MAIF à payer à M., [B] la somme provisionnelle de 7000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,

— dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue le 4 avril 2025, la MAIF a interjeté appel de la décision en ce qu’elle l’a condamnée à payer à M., [B] la somme provisionnelle de 7 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.

L’avis du greffe portant orientation de l’affaire à bref délai a été délivré le 12 mai 2025. La déclaration d’appel a été signifiée le 20 mai 2025 à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ( à personne habilitée) et le 26 mai 2025 à M., [B] ( par dépôt à l’étude après vérification de l’adresse).

Par conclusions déposées le 25 juin 2025 et signifiées les 3 et 7 juillet 2025, la société MAIF a demandé à la cour, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de la loi N°85-677 du 5 juillet 1985, en substance, de :

— dire et juger recevable la déclaration d’appel ;

— infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la société MAIF à payer à M., [V], [B] la somme provisionnelle de 7000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;

Statuant à nouveau :

— dire et juger qu’il y a contestation sérieuse sur les circonstances de l’accident ;

— débouter M., [V], [B] de sa demande de condamnation de la MAIF à lui verser une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

— condamner M., [B] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M., [V], [B] au paiement des entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par M^e Dorsile.

Elle a fait valoir l’existence d’une contestation sérieuse relativement aux circonstances de l’accident qui justifiait le rejet de la demande provision.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 octobre 2025. L’appelante ayant donné son accord, le dépôt des dossiers a été autorisé le 19 janvier 2026. L’affaire a été mise en délibéré pour son prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Motifs de la décision

L’arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et M., [B] n’ayant pas constitué avocat

Pour statuer comme il l’a fait le premier juge a considéré s’agissant de la provision que la gravité des séquelles présentées par M., [B] et l’absence de pièce sur les circonstances de l’accident de nature à établir qu’il aurait commis une faute qui pourrait réduire ou exclure son droit à indemnisation, justifiaient de lui allouer la provision réclamée.

Il n’existe aucune cause irrecevabilité de la déclaration d’appel, qui n’aurait pas été soulevée par le président de chambre, que la cour doive relever d’office.

Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, alinéa 2, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’accident de la circulation implique deux véhicules, M., [B] circulant sur une moto et Mme, [H] en voiture ; la faute d’un conducteur peut lui être opposée. Deux constats d’accident sont produits, ils sont exactement contradictoires, puisque celui de M., [B] indique qu’il circulait sur sa voie lorsqu’il a été percuté par un véhicule qui lui a coupé la route en sortant de sa droite d’un chemin de terre sans marquer d’arrêt, tandis que celui de Mme, [H] indique qu’elle était déjà sortie de la route en tuf, que la voie était libre et claire, qu’elle était déjà sur sa voie de circulation lorsqu’elle a été percutée par la moto arrivant à toute vitesse.

Les conséquences physiques de l’accident ne suffisent pas à fonder l’octroi de la provision et à l’inverse de ce qui a été retenu il existe une pièce susceptible d’établir l’existence d’une faute commise par le conducteur. Si les suites de l’enquête pénale ne sont pas connues, il n’en reste pas moins qu’il existe une contestation sérieuse sur l’octroi d’une provision puisque les circonstances de l’accident ne sont pas définitivement arrêtées.

L’ordonnance de référé soit être infirmée en sa disposition contestée et M., [B] doit être débouté de sa demande de provision.

M., [B] est condamné au paiement des dépens d’appel avec distraction pour ceux des frais dont avance aurait été faite sans avoir reçu provision au profit de M^e Dorsile. L’équité n’exige pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’appelante qui doit être déboutée de sa demande.

Par ces motifs

la cour

— infirme l’ordonnance de référé en sa disposition critiquée qui a condamné la société MAIF à payer à M., [V], [B] la somme provisionnelle de 7000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;

Statuant à nouveau :

— déboute M., [V], [B] de sa demande de paiement d’une provision ;

Y ajoutant,

— condamne M., [V], [B] au paiement des dépens d’appel avec distraction au profit de M^e Rebecca Dorsile, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

— déboute la société MAIF de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Le greffier, Le président,