Irrecevabilité 2 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 2e ch., 2 janv. 2026, n° 25/01300 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 25/01300 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Basse-Terre, 11 juillet 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 13 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE
2ème chambre civile
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 JANVIER 2026
RG : 25/01300/ 2ème chambre
Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE rendu le 11 juillet 2025 entre, d’une part, la société ECOFIN venant aux droits de la SNC MOLENE 14, demanderesse, et, d’autre part, la société BEAU-SEJOUR LOCATION, défenderesse,
Vu la déclaration d’appel datée du 5 novembre 2025 et remise au greffe le 10 novembre 2025 par la S.A.S. BEAU-SEJOUR LOCATION, en la personne de sa présidente, sans représentation par ministère d’avocat et hors voie électronique (RPVA).
SUR CE
Attendu qu’en application des dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d’appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique (RPVA), et ce à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;
Attendu qu’il est constant que l’appel des jugements rendus, comme en l’espèce, par le tribunal mixte de commerce, relève de la procédure d’appel avec représentation par avocat obligatoire ;
Or, attendu qu’il résulte des éléments du dossier que la S.A.S. BEAU-SEJOUR LOCATION a formé appel elle-même du jugement, en la personne de sa présidente, sans se faire représenter par un avocat et hors la voie électronique (RPVA) pourtant impérative, à peine d’irrecevabilité, dans le cadre des procédures d’appel avec représentation obligatoire ;
Attendu qu’il échet par suite de relever d’office l’irrecevabilité de cette déclaration d’appel et de condamner la S.A.S. BEAU-SEJOUR LOCATION aux entiers dépens de cette procédure ;
PAR CES MOTIFS
Relevons d’office l’irrecevabilité de la déclaration d’appel remise au greffe par la S.A.S. BEAU-SEJOUR LOCATION, en la personne de sa présidente et hors RPVA, le 5 novembre 2025, à l’encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 11 juillet 2025,
Condamnons la S.A.S. BEAU-SEJOUR LOCATION aux entiers dépens d’appel.
Fait à [Localité 1] le 2 janvier 2026
La greffière, Le président de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction judiciaire ·
- Siège ·
- Pays ·
- Question ·
- Nationalité française ·
- Étranger
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Juge ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Cautionnement ·
- Date ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Avocat ·
- Conserve
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Avocat ·
- Global ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Appel en garantie ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Motif légitime ·
- Dessaisissement
- Créance ·
- Dépense ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Effacement ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Entretien ·
- Formation ·
- Adaptation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Germain ·
- Irrecevabilité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Copie ·
- Saisie des rémunérations ·
- Carolines ·
- Constitution ·
- Logement
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Avocat ·
- Mutuelle ·
- Électronique ·
- Tentative ·
- Procédure ·
- Décès ·
- Magistrat ·
- Signification
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Cour d'appel ·
- Ordonnance ·
- Message ·
- Conseil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Délégués syndicaux ·
- Régie ·
- Ligne ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Contrats ·
- Livraison ·
- Retard ·
- Clause ·
- Suspension ·
- Vente ·
- Construction ·
- Contrat d’adhésion ·
- Déséquilibre significatif ·
- Délai ·
- Pandémie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Retard ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale ·
- Dette ·
- Comparution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.