Irrecevabilité 19 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 19 nov. 2024, n° 24/05845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/05845 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 1 juillet 2024, N° 2023/283 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/05845 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXSF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Août 2024
Date de saisine : 03 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie des rémunérations
Décision attaquée : n° 2023/283 rendue par le Juge de l’exécution de ST GERMAIN EN [Localité 1] le 01 Juillet 2024
Appelante :
Société ACTION LOGEMENT SERVCES
Intimée :
Madame [Y] [V]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’avis d’irrecevabilité envoyé par le greffe central le 03 septembre 2024
Attendu que l’appelant a formalisé sa déclaration d’appel de la décision de première de première instance, par lettre en recommandée avec accusé de réception et sans constitution d’avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles, à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de proximité de St Germain en Laye, au mépris de l’ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 19 Novembre 2024
La Greffière Le Conseiller
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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