Non-lieu à statuer 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 6, 2 sept. 2025, n° 25/06800 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06800 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 mars 2025, N° 23/07789 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 25/06800 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFQU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule
Décision attaquée : n° 23/07789 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 11 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [F] [S] [B] [J], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250161
Intimée :
S.A. BPIFRANCE, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35792
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 24 juin 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 30 juin 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conserve le charge de ses frais et dépens.
Paris, le 02 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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