Désistement 8 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 8 oct. 2024, n° 24/00373 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00373 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 11 juin 2024, N° 23/01089 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEE
M. [S] [F]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]
assisté de Me Christine SECONDI, avocat au barreau de BASTIA
Mutualité MSA DE LA CORSE Prise en la personne de son Directeur demeurant es qualité en son siège
assistée de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 24/00373 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CI3Z
Chambre civile Section 2
Minute n° --
Appel d’une décision du JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 2] rendue le
11 juin 2024
RG N° 23/01089
Copie délivrée aux avocats le
Octobre 2024
Le huit octobre deux mille vingt quatre,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Sandrine FOURNET, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
PROCEDURE
Vu la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bastia le 11 juin 2024.
Vu la déclaration d’appel du 25 juin 2024.
Par conclusions notifiées au greffe le 24 juillet 2024, M. [S] [F] sollicite du conseiller de la mise en état de :
« Constater le désistement d’appel de monsieur [S] [F] interjeté sous le numéro 24/00373
Statuer ce que de droit sur les dépens ».
Par conclusions notifiées au greffe le 2 août 2024, la MSA de Corse sollicite du conseiller de la mise en état de :
« Donner acte à Monsieur [S] [F] de son désistement d’appel
Donner acte encore acte à la Caisse de MSA de son acceptation du désistement
Constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour
Laisser les dépens à la charge de Monsieur [S] [F] ».
SUR CE,
Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L’article 401 du même code précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.
Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état,
Vu le désistement d’instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance,
— DECLARONS la cour dessaisie et l’instance éteinte,
— CONDAMNONS M. [S] [F] aux dépens.
La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état
Le greffier le conseiller
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Incident ·
- Acquiescement ·
- Protection
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Contrainte ·
- Décret ·
- Mise à disposition ·
- Santé publique ·
- Avis
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Famille ·
- Bail ·
- Tribunaux paritaires ·
- Preneur ·
- Autorisation ·
- Adresses ·
- Eaux ·
- Exploitation ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Fleur ·
- Téléphone ·
- Contrat de travail ·
- Géolocalisation ·
- Ouvrier ·
- Légume ·
- Temps plein ·
- Exploitation agricole ·
- Sous astreinte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Réfugiés ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cambodge ·
- Cartes ·
- Représentation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Délais ·
- Voies de recours ·
- Commission ·
- Jugement ·
- Forclusion ·
- Saisine ·
- Législation ·
- Recours contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Voyage ·
- Licenciement ·
- Accident du travail ·
- Agence ·
- Indemnité ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Délégués syndicaux ·
- Degré ·
- Sociétés
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Indemnité ·
- Valeur ·
- Remploi ·
- Consorts ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Biens
- Liquidation judiciaire ·
- Diffusion ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Réclamation ·
- Incident ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Recours ·
- Dessaisissement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Garantie ·
- Dette ·
- Délai de grâce ·
- Reporter ·
- Demande ·
- Bien immobilier ·
- Procédure
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Travail ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Plan ·
- Obligations de sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.