ORDONNANCE N° 05

du 18 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00067 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CIYV

Société TOUJOURS EN HAUT

C/

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

COUR D’APPEL DE BASTIA

— --

Contentieux

relatif aux procédures de visite et de saisie

en matière fiscale et douanière

ORDONNANCE

DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ENTRE :

Société TOUJOURS EN HAUT

Sociétéde droit espagnol unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée à [Localité 1] (ESPAGNE) sous le numéro B 55204952

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2] (GIRONA), ESPAGNE

non comparante représentée par M^e Jean françois CASALTA de la SCP CASALTA GASCHY, avocat au barreau D’AJACCIO

ET :

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales, Brigade Nationale d’Enquêtes et de Perquisitions Fiscales de [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante représentée par M^e Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l’audience publique du 08 octobre 2024 le dossier a été renvoyé contradictoirement à l’audience du 20 novembre 2024,

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024

DECISION :

Contradictoire,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Thierry BRUNET, président de chambre, et par Elorri FORT, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES [Localité 5] DU LITIGE:

Suivant déclaration d’appel formalisé le 31 mai 2024 à 12h18, la société de droit espagnol TOUJOURS EN HAUT SL a demandé à Madame le Premier Président de la cour d’appel de BASTIA l’annulation totale des procès-verbaux relatant les modalités et le déroulement des opérations lors de la mise en oeuivre du droit de visite et de saisie diligenté à l’encontre de la société TOUJOURS EN HAUT qui se sont déroulés le 16 mai 2024 dans les lieux suivants:

— locaux et dépendances sis [Adresse 4] susceptibles d’être occupés par [Z] [B] [E] et/ou la société TEH France la SAS GEM et/ou la SCCV LA PLAGE.

L’examen de la situation fiscale en litige, ayant donné lieu à application des dispositions de l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales, a été appelé à l’audience tenue le 20 novembre 2024 sur renvoi contradictoire du 8 octobre 2024.

A l’audience d’examen utile de l’instance, la société de droit espagnol TOUJOURS EN HAUT SL appelante a fait connaître sa volonté de se désister de son recours référencé RG N° 24'67.

S’agissant d’un litige dont l’ampleur initiale dépasse pas 5 000 €, la décision sera prononcée par jugement contradictoire et en premier ressort en vertu des dispositions des articles 467 du Code de procédure civile et R 211-3 du Code de l’organisation judiciaire.

SUR CE:

Aux termes de l’article 400 du Code de procédure civile, «Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires » .

Le Livre des procédures fiscales applicable au litige ne contredit pas le Code de procédure civile sur ce point .

L’article 401 du Code de procédure civile précise pour sa part que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente » ;

Dans les circonstances de la cause, l’acceptation du désistement par la direction générale des Finances Publiques, est sans équivoque, emportant dessaisissement de la juridiction d’appel.

La cause n’apparaît pas justiciable de dépens et de frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS:

Thierry BRUNET, président de chambre, agissant par délégation de Madame la première présidente par ordonnance en date du 17 juin 2024, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Vu les articles 400 à 403 du Code de procédure civile ;

DIT Que la société de droit espagnol TOUJOURS EN HAUT SL est accueillie en sa demande de désistement d’appel dans l’instance référencée RG N° 24'67, son acceptation par la direction générale des Finances Publiques emportant dessaisissement de la juridiction d’appel sur ces deux instances;

DIT n’y avoir lieu à dépens ou frais irrépétibles ;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT