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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, requetes, 2 janv. 2025, n° 24/00129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00129 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bastia, 5 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/00129 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CKAC
COUR D’APPEL DE BASTIA
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU
DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d’appel de BASTIA, spécialement délégué à cet effet par ordonnance du premier président du 09 décembre 2024
Vu les dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution,
Vu les dispositions des s articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 23 décembre 2024,
Vu la requête déposée par :
Mme [N] [D]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent IVALDI de l’AARPI IVALDI – DE GUEROULT – LEPETITPAS, avocat au barreau de BASTIA
et les pièces à l’appui,
Vu le jugement d’orientation rendu le 5 décembre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bastia,
Considérant qu’il apparaît que les conditions d’application des textes précités sont réunies ; qu’il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l’intérêt d’une bonne administration d ela justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l’assignation que le dépôt des conclusions ;
Autorisons Madame [N] [D] à assigner à jour fixe pour l’audience du 23 janvier 2025 à 8h30 de la chambre civile section 2 de la cour d’appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d’office l’affaire pour qu’il soit statué sur les mérites de l’appel.
Ordonnons que l’assignation devra être délivrée avant le 10 janvier 2025.
Jean-Jacques GILLAND,
Président de chambre délégué par la première présidente
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