Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 12 décembre 2022, n° 20/00957

TGI Angers 30 juin 2020

CA Angers
Infirmation partielle 12 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Droit à l'usage du nom patronymique
La cour a jugé que la demande d'usage du nom patronymique de l'époux postérieurement au divorce n'était pas fondée.
Autre
Obligation de contribution à l'entretien des enfants
La cour a décidé de supprimer la contribution de M. [T] [F] à compter du 30 juin 2021, en tenant compte de l'évolution du litige.
Rejeté
Remboursement des frais exceptionnels
La cour a débouté Mme [I] [L] de sa demande en condamnation de M. [T] [F] au paiement de cette somme.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné M. [T] [F] à payer à Mme [I] [L] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, 1re ch. sect. b, 12 déc. 2022, n° 20/00957
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	20/00957
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Angers, 30 juin 2020, N° 17/00223
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	28 février 2023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine LEMEENathalie ROUXEL-CHEVROLLIER
Cabinet(s) :	SELARL ASFAR - PINEAU

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

1ERE CHAMBRE SECTION B

MCC/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/00957 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EV4S

Jugement du 30 Juin 2020

Tribunal de Grande Instance d’Angers

n° d’inscription au RG de première instance 17/00223

ARRET DU 12 DECEMBRE 2022

APPELANTE :

Mme [I] [L] épouse [F]

née le 24 Décembre 1969 à BEAUPREAU (49600)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Guillaume ASFAR de la SELARL ASFAR – PINEAU, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 18249, et par M^e Sandrine LEMEE, avocat plaidant au barreau de NANTES

INTIME :

M. [T] [F]

né le 30 Avril 1967 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER de la SELARL ROUXEL- CHEVROLLIER, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 20067

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue en chambre du conseil à l’audience du 20 Octobre 2022, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me COURTADE, présidente de chambre, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me COURTADE, présidente de chambre

M^me BUJACOUX, conseillère

M^me PARINGAUX, conseillère

Greffière lors des débats : M^me BOUNABI

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 12 décembre 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre, et par Florence BOUNABI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

PAR CES MOTIFS

La cour,

DIT irrecevables les pièces 123 à 127 communiquées par M. [T] [F] postérieurement à l’ordonnance de clôture ;

CONFIRME le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers rendu le 30 juin 2020 sauf en ses dispositions afférentes à l’usage du nom patronymique de l’époux et à la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation d'[K] ;

Statuant de nouveau de ces seuls chefs,

REJETTE la demande d’usage par Mme [I] [L] du nom patronymique de son époux postérieurement au divorce ;

Vu l’évolution du litige,

SUPPRIME, à compter du 30 juin 2021, la contribution de M. [T] [F] à l’entretien et l’éducation d'[K] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de plein droit de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur, M. [T] [F], doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de [R] directement entre les mains du parent créancier, Mme [I] [L] ;

Y ajoutant,

FAIT injonction à Mme [I] [L] de justifier le 1er janvier et le 1er septembre de chaque année de la situation d’études ou d’emploi de [R] ;

DEBOUTE Mme [I] [L] de sa demande en condamnation de M. [T] [F] au paiement d’une somme de 17 793 euros au titre des frais exceptionnels engagés pour les enfants ;

CONDAMNE M. [T] [F] à payer à Mme [I] [L] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [T] [F] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

F. BOUNABI M. C. COURTADE