Chambre civile

Section 1

ARRÊT N°

du 9 JUILLET 2025

N° RG 24/316

N° Portalis DBVE-V-B7I-CIWI VL-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 21 mai 2024, enregistrée sous le n° 2024F247

S.A.S. BATI CASA HC

C/

URSSAF DE LA CORSE

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

NEUF JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

APPELANTE :

S.A.S. BATI CASA HC

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMÉE :

URSSAF DE LA CORSE

prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3] [Localité 7]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Stéphanie LEONETTI, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 juin 2025, devant la cour composée de :

M^me Valérie LEBRETON, présidente de chambre

M^me Emmanuelle ZAMO, conseillère

M^me Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

qui en ont délibéré.

En présence de [L] [Y], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Vykhanda CHENG

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025

MINISTÈRE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée le 22 août 2024 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal de commerce de BASTIA a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU BATI CASA H.C.

Par déclaration au greffe du 28 mai 2024, la société Bati Casa Hc a interjeté appel.

Par conclusions notifiées par Rpva le 10 avril 2025, la société Bati Casa Hc s’est désistée de son appel.

Par conclusions notifiées par Rpva le 6 juin 2025, l’Urssaf de la Corse a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de désistement :

En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

Il est constant que l’appelant doit se désister par des conclusions écrites.

En l’espèce, par conclusions écrites notifiées par Rpva, la société Bati Casa Hc s’est désisté de son appel.

Par conclusions notifiées par Rpva le 6 juin 2025, l’Urssaf de la Corse a accepté le désistement.

En conséquence il convient de relever que l’instance est éteinte et la cour dessaisie.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

La COUR,

Vu les conclusions de désistement d’appel du 10 avril 2025 de la Société Hc Bati Casa

Vu les conclusions d’acceptation du désistement du 6 juin 2025 de l’Urssaf de la Corse

DÉCLARE l’instance éteinte et la cour dessaisie

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens respectifs.

LA GREFFIÈRE

LA PRÉSIDENTE