Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 25 février 2025, n° 24/00262

TGI 24 janvier 2024

CA Bastia 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Délai de remise des conclusions
La cour a constaté que les conclusions des appelants étaient effectivement hors délai, justifiant ainsi la déclaration de caducité de leur appel.
Accepté
Responsabilité des appelants
La cour a jugé que les appelants, étant responsables de la caducité de leur appel, devaient supporter les dépens.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 du CPC, considérant que les intimés avaient engagé des frais pour défendre leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 25 févr. 2025, n° 24/00262
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	24/00262
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 24 janvier 2024, N° /00262;23/00667
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jocelyne COSTAJean-Baptiste ORTAL-CIPRIANI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTS

INTIMES

M. [S] [Z] [V]

assisté de M^e Jean-baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA

M. [F] [M]

assisté de M^e Jean-baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA

M. [W] [M]

assisté de M^e Jean-baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [O] [P] Agissant en qualité de coindivisaire de la succession [P] [B].

née le 08 Septembre 1958 à [Localité 3]

assistée de M^e Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA

M. [T] [H]

M. [T] [H] Agissant en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision [P] [B].

né le 13 Février 1953 à [Localité 1]

assisté de M^e Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00262 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CIRB

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] rendue le

24 janvier 2024

RG N° 23/00667

Copie délivrée aux avocats le

19 Février 2025

Le vingt cinq Février deux mille vingt cinq,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu la décision du Président du tribunal judiciaire de Bastia en date du 24 janvier 2024,

Vu la déclaration d’appel du 30 avril 2024,

Par conclusions notifiées le 20 décembre 2024, Madame [O] [P] et Monsieur [T] [H] sollicitent du président de la conférence de :

« – Statuer ce que de droit sur la caducité de la déclaration d’appel.

— Condamner Messieurs [Z] [S], [Z] [F] et [W] à payer à l’indivision [P] représentée par Monsieur [T] [H] la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du CPC.

— Mettre à la charge de Messieurs [Z] [S], [Z] [F] et [Z] [W] les entiers dépens y compris les frais de timbre ».

L’affaire a été examinée le 17 février 2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article 905-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, un avis de fixation a été émis par le greffe de la cour le 10 mai 2024, lequel devait s’analyser par les parties comme un avis de fixation de l’affaire à bref délai, compte-tenu de la nature du litige qui relève de plein droit de la procédure visée à l’article 905 du code de procédure civile et nonobstant toute autre mention figurant dans l’avis précité.

Les conclusions des appelants ont été notifiées par RPVA le 29 juillet 2024, elles sont donc hors délai et il y a lieu de déclarer l’appel caduc.

Les appelants doivent être condamnés au paiement des dépens, ainsi qu’à une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président de la conférence,

— CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel de Monsieur [S] [Z] [V], Monsieur [F] [Z] [V] et Monsieur [W] [Z] [V] du 30 avril 2024 (RG 24/262) ;

— CONDAMNONS Monsieur [S] [Z] [V], Monsieur [F] [Z] [V] et Monsieur [W] [Z] [V] ensemble aux dépens ainsi qu’à payer ensemble à Madame [O] [P] et Monsieur [T] [H] la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER