Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 7 mai 2025, n° 24/02583 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre 4 A
N° RG 24/02583 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IK26
Minute n° 25/369
APPELANT
Société NEWCO EUROPE B.V.
assistée de Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
M. [F] [C]
assisté de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
assistée de Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.S. C.M. WEIL & N. GUYOMARD
assistée de Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. NEWCO FRANCE
assistée de Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
Association AGS – CGEA DE [Localité 1]
assistée de Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 modifié du Code de procédure civile,
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d’Appel de céans,
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,
de joindre l’affaire inscrite sous le numéro N° RG 24/02583 à celle inscrite sous le numéro 24/2197
PAR CES MOTIFS
Ordonnons leur jonction sous le numéro 24/2197
COLMAR, le 07 Mai 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 07 Mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Atlantique ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Procès-verbal ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Revenus fonciers ·
- Montant ·
- Libératoire ·
- Capital ·
- Contrainte ·
- Impôt ·
- Décret ·
- Maladie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Acquiescement ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Liquidation amiable ·
- Appel ·
- Liquidateur amiable ·
- Courrier électronique ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement nul ·
- Indemnité ·
- Obligations de sécurité ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Jugement
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Soins dentaires
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Identifiants ·
- Mise en garde ·
- Crédit immobilier ·
- Endettement ·
- Taux d'intérêt ·
- Demande ·
- Emprunt ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Moyen nouveau
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Sanction ·
- Avocat ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Observation ·
- Délai
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Fermages ·
- Loyer ·
- Expert judiciaire ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Terre labourable ·
- Bois de chauffage ·
- Groupement foncier agricole ·
- Prairie ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Transaction ·
- Document ·
- Querellé ·
- Prêt ·
- Fiabilité ·
- Titre ·
- Instance ·
- Acte ·
- Appel
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Vigne ·
- Nationalité française ·
- Habitat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Appel ·
- Actif ·
- Caducité ·
- Maître d'ouvrage ·
- Ouvrage
- Demande en revendication d'un bien mobilier ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession mobilières ·
- Véhicule ·
- Concubinage ·
- Rupture ·
- Enrichissement injustifié ·
- Immatriculation ·
- Propriété ·
- Assurances ·
- Remboursement ·
- Demande ·
- Prix
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.