Irrecevabilité 16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 16 janv. 2025, n° 24/00307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE CONSTATANT L’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
APPELANTS
INTIMEE
Mme [T] [O] épouse [H]
M. [E] [H]
S.A. COFIDIS
prise en la personne de son représentant légal
N° RG 24/00307 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CIVI
Chambre civile Section 2
Appel d’une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] rendue le
04 décembre 2023
RG N° 23/593
Copie délivrée aux avocats le 16 janvier 2025
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Procédure
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia du 4 décembre 2023.
Vu le courrier daté du 26 avril 2024.
L’affaire a été examinée par le conseiller de la mise en état le 16 janvier 2025.
Sur ce,
En application de l’article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d’appel en procédure contentieuse devant la formation collégiale. En application des dispositions des articles 900 et 901 du Code de procédure civile, l’appel est formé par déclaration d’appel comprenant notamment la constitution de l’avocat de l’appelant.
En l’espèce, la déclaration d’appel enregistrée le 17 mai 2024 est irrégulière comme formée par courrier, sans ministère d’avocat et sans déclaration d’appel, cet appel est irrecevable.
Les éventuels dépens resteront à la charge de l’appelant.
Par ces motifs
Nous conseiller de la mise en état,
— Constatons l’irrecevabilité de l’appel interjeté par lettre,
— Disons que les éventuels dépens resteront à la charge de l’appelant.
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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