COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTS

INTIMES

Mme [N] [M]

assistée de M^e Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

M. [X] [E] [O]

assisté de M^e Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [V] [M] veuve [C]

assistée de M^e Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [T] [M]

assistée de M^e Frédérique GENISSIEUX de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

M. [U] [A]

assisté de M^e Jacques VACCAREZZA de l’AARPI VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU-GENUINI-LUISI-BERNA RD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [R] [M] veuve [Q]

assistée de M^e Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [K] [P] [J] épouse [W]

Mme [Y] [M] VEUVE [J] veuve [J]

assistée de M^e Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA

M. [B] [M]

assisté de M^e Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [L] [M]

assistée de M^e Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [S], [P], [D] [F] VEUVE [M] constitution en lieu et place de Maître [Z] [G]

Timbre déjà acquitté et fourni à la procédure par Me [G]

assistée de M^e Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA

Mme [K] [I] [M] Constitution en lieu et place de Maître [Z] [G]

Timbre déjà acquitté et fourni à la procédure par Me [G]

assistée de M^e Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA

Mme [H] [YM] [M] Constitution en lieu et place de Maître Anne-Marie GIORGI

Timbre déjà acquitté et fourni à la procédure par Me [IR]

assistée de M^e Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA

ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES INADAPTÉS DE HAUTE CORSE

prise en la personne de curateur de Mme [R] [M] veuve [Q]

assistée de M^e Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00208 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CILX

Chambre civile Section 1

Minute n° -

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

16 mars 2021

RG N° 20/00984

Copie délivrée aux avocats le

03.06.2025

Le 03 Juin 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Après débats à l’audience du 13 mars 2025, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025, et a rendu l’ordonnance suivante :

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 16 mars 2021,

Vu la déclaration d’appel du 5 mai 2021,

Par message RPVA du 20 février 2025, la cour a été informée du décès de Mme [R] [M] le [Date décès 1] 2025.

SUR CE,

A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par notamment le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible. En l’espèce, le décès d’une partie intimée a été notifié à la cour et cette notification interrompt la procédure au bénéfice des ayants droit de la personne décédée.

L’instance est interrompue. L’affaire sera examinée le 17 septembre 2025 pour éventuelle reprise d’instance, à charge pour les parties d’informer le conseiller de la mise en état de leurs initiatives en vue de la reprise d’instance.

Il y a lieu de surseoir à statuer s’agissant des demandes sur incident formulées par Madame [F] veuve [M] [S], Madame [M] [K] et Madame [M] [H] par conclusions notifiées le 15 juillet 2024 (audience sur incident du 13 mars 2025, incident mis en délibéré au 3 juin 2025).

S’agissant de mesure d’administration judiciaire, il est statué sans frais ni dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Vu l’interruption de l’instance par le décès de Mme [R] [M] le [Date décès 1] 2025,

ORDONNONS le sursis à statuer concernant les demandes sur incident notifiées par conclusions du 15 juillet 2024,

ORDONNONS le renvoi au 1er octobre 2025 pour éventuelle reprise d’instance,

RESERVONS les dépens.

LE GREFFIER

LE CONSEILLER