Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 2 juillet 2025, n° 25/00149

CA Bastia 8 janvier 2025

CA Bastia 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a décidé de procéder à la rectification conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens suite à la rectification
La cour a décidé de condamner M. [J] [F] aux dépens d'appel, conformément à la rectification effectuée.
Accepté
Frais irrépétibles d'appel
La cour a condamné M. [J] [F] à verser une somme pour les frais irrépétibles d'appel, en raison de la rectification de l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 2 juil. 2025, n° 25/00149
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	25/00149
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 8 janvier 2025, N° 23/783
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amanda VAILLIERPascale PERREIMOND
Cabinet(s) :	LIBERTAE-JURIS AVOCATS
Parties :	CPAM DE, S.A. GAN ASSURANCES, CPAM DE CORSE-DU-SUD

Texte intégral

Chambre civile

Section 1

ARRÊT N°

du 2 JUILLET 2025

N° RG 25/149

N° Portalis DBVE-V-B7J-CKPK SD-C

Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d’appel de Bastia, décision attaquée du 8 janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/783

[B]

S.A. GAN ASSURANCES

CPAM DE

CORSE-DU-SUD

[F]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

DEUX JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ARRÊT PRESENTÉE PAR :

M. [C] [B]

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par M^e Pascale PERREIMOND, avocate au barreau de BASTIA

S.A. GAN ASSURANCES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Pascale PERREIMOND, avocate au barreau de BASTIA

CPAM DE CORSE-DU-SUD

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 11]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Défaillante

CONTRE :

M. [J] [F]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par M^e Amanda VAILLIER de la S.E.L.A.R.L. LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocate au barreau d’AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 mai 2025, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

En présence de [K] [O], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Vykhanda CHENG

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025

ARRÊT :

Rendu par défaut.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt en date du 8 janvier 2025, la cour d’appel de Bastia a statué dans une affaire inscrite sous le numéro RG 23/783, opposant M. [C] [B], la S.A. Gan Assurances et M. [J] [F].

Par requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2025, M. [C] [B] et la S.A. Gan Assurances sollicitent la rectification de la décision qui, à la suite d’une erreur matérielle, a, dans son dispositif, désigné M. [J] [F] par le nom [U] [F].

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2025, ce dont les parties ont été avisées.

A cette date, l’affaire a été retenue et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2025.

SUR CE,

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il n’est pas contestable que, par erreur, la cour d’appel de Bastia a désigné, dans le corps comme dans le dispositif de son arrêt du 8 janvier 2025, M. [J] [F] sous le nom de M. [U] [F].

Il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.

Les dépens de la procédure sur requête seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

RECTIFIE l’arrêt rendu le 8 janvier 2025 par la chambre civile de la cour d’appel de Bastia, dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/783, en modifiant l’ensemble des mentions « M. [U] [F] » par « M. [J] [F] », notamment dans son dispositif, où il y aura lieu de lire ;

CONDAMNE M. [J] [F] aux dépens d’appel,

CONDAMNE M. [J] [F] à verser à M. [C] [B] et à la S.A. Gan Assurances une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

Au lieu de :

CONDAMNE M. [U] [F] aux dépens d’appel,

CONDAMNE M. [U] [F] à verser à M. [C] [B] et à la S.A. Gan Assurances une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

ORDONNE la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt précité,

DIT que le présent arrêt mentionné ainsi qu’il a été dit ci-dessus, sera notifié dans les conditions prévues par l’article 462 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens de la procédure sur requête à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE

LA PRÉSIDENTE