COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE RADIATION (art.381)

N° RG 24/00164 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CIHK

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 20 février 2024

RG N° 21/01174

APPELANTE

INTIMES

S.A.R.L. GERCO

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

assistée de M^e Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

Me [X] [U]

assisté de M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. JURIS NOTAIRE CONSULTING – OFFICE NOTARIAL DE BORGO

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège légaux domiciliés en cette qualité audit siège

assistée de M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. NINUCCIA

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

S.C.P. [O] [T] ET ETIENNE SCHALLER NOTAIRES ASSOCIES

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

assistée de M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le vingt huit janvier deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles

Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 20 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel du 13 mars 2023 déposée au greffe de la cour d’appel de Bastia par la SARL Gerco,

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 septembre 2025, déboutant les intimés de leur demande de sursis à statuer, constatant l’interruption de l’instance en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI Ninuccia et renvoyant la présente affaire à l’audience de mise en état du 5 novembre 2025 pour reprise d’instance ou radiation,

Suite au message RPVA de l’appelante du 5 novembre 2025, informant de la mise en cause imminente du liquidateur judiciaire de la SCI Ninuccia, la conseillère de la mise en état a renvoyé l’affaire à la mise en état du 7 janvier 2026 pour reprise d’instance ou radiation.

Depuis, aucune diligence n’a été effectuée par les parties et aucune intervention forcée du liquidateur n’a été constatée.

L’affaire a été examinée lors de la mise en état du 7 janvier 2026 et mise en délibéré au 28 janvier 2026.

SUR CE,

En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d’administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie à la demande de l’une des parties.

En l’espèce, malgré deux renvois effectués par la conseillère de la mise en état à cette fin et l’engagement pris par l’appelante d’attraire le liquidateur de la SCI Ninuccia dans la cause, aucune diligence n’a effectivement été réalisée pour reprendre l’instance.

La radiation de l’affaire sera donc prononcée, à charge pour la partie la plus diligente de solliciter sa réinscription au rôle.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

ORDONNONS la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro RG 24/00164 du rôle de la cour, pour défaut de diligence des parties,

DISONS que l’affaire sera rétablie, sauf péremption, en cas de demande de l’une des parties,

RESERVONS les dépens.

La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE