Non-lieu à statuer 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 11 mars 2025, n° 21/10911 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/10911 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 21/10911 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2WR
Ordonnance n° 2025/M71
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [X] [P] [B] épouse [R]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
M. [J] [W] [B]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
M. [O] [B]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
M. [S] [B] mineur, représenté par son tuteur M.[G] [M]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [V] [B]
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. L’ESTAMINET
Représentant : Me Thierry BLANCHE de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE
Intimés
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [X] [P] [B] épouse [R], [J] [W] [B], [O] [B], [S] [B], appelants contre [V] [B], S.A.R.L. L’ESTAMINET, intimés du 4 mars 2025,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter le 4 mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/10911 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2WR et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ;
Fait à [Localité 3], le 11 mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 11 mars 2025
Le greffier
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