ARRÊT N°

PB/SMG

COUR D’APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 30 MARS 2021

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 16 février 2021

N° de rôle : N° RG 20/00034 – N° Portalis DBVG-V-B7E-EGXA

S/appel d’une décision

du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BESANÇON

en date du 18 décembre 2019

Code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

Association VITAGORA, venant aux droits de l’Association Régionale Industrie Agroalimentaire et de Transfert de Technologie (ARIATT) devenue Association Régionale des Entreprises Alimentaires et de Transfert de Technologie de Bourgogne Franche-Comté, dite […], sise […]

représentée par M^e Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANÇON, présent

INTIMÉE

Madame Y Z fait élection de domicile au siège de la SELARL […], sise […],

représentée par M^e Mikaël LE DENMAT, avocat au barreau de BESANÇON absent et substitué par M^e Angélique WEBER, avocat au barreau de BESANÇON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 16 Février 2021 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller

Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller

qui en ont délibéré,

M^me MERSON GREDLER, Greffière lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 30 Mars 2021 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PROCÉDURE

M^me Y Z a été embauchée par l’Association régionale industrie agro-alimentaire et de transfert de technologies (ARIATT) le 12 décembre 2001 et occupait en dernier lieu le poste de directrice.

Le 10 mai 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement économique qui s’est tenu le 13 juillet 2017.

M^me Y Z a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et la rupture du contrat de travail est intervenue le 4 août 2017.

L’association est devenue Association régionale des entreprises alimentaires et de transfert de technologie de Bourgogne Franche-Comté puis a été absorbée par l’association Vitagora Pole de compétitivité (l’Association) le 9 avril 2019.

Contestant son licenciement, M^me Y Z a saisi le conseil de prud’hommes de Besançon, qui par jugement du 18 décembre 2019 a :

— déclaré l’action de M^me Y Z recevable,

— dit que le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse,

— condamné l’Association à payer à M^me Y Z la somme de 32424,10€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

— débouté M^me Y Z du surplus de sa demande.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2020, l’Association a interjeté appel de la décision.

Selon conclusions du 8 janvier 2021, elle sollicite l’infirmation du jugement entrepris et demande de :

— à titre principal, déclarer les demandes irrecevables pour cause de prescription,

— à titre subsidiaire, débouter M^me Y Z de l’intégralité de ses demandes,

— condamner M^me Y Z à lui payer la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon conclusions du 26 janvier 2021, M^me Y Z sollicite la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’absence de mention relative à la priorité de réembauche.

Elle sollicite la condamnation de l’Association à lui payer la somme de 5002,35€ à ce titre, outre celle de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la prescription

1-1 Sur la prescription spécifique au licenciement économique

Selon l’article L 1233-67 du code du travail, l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

Pour justifier de ce que M^me Y Z a signé un bulletin d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, comportant l’information selon laquelle la contestation de la rupture se prescrit par douze mois, l’employeur produit un document d’information accompagné d’un bulletin d’acceptation au nom de M^me Y Z, mais qui n’est ni daté, ni signé.

Ce document est donc insuffisant pour établir que M^me Y Z a reçu l’information exigée par les dispositions précitées, de sorte que le délai ne lui était pas opposable.

1-2 Sur la prescription des actions liées à la rupture du contrat de travail

L’article L 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 disposait que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

L’ordonnance, applicable au 24 septembre 2017, a modifié ces dispositions et a réduit le délai à douze mois.

Selon l’article 40-II de ladite ordonnance, le nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours à compter de la date de publication, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu’une instance a été introduite avant la publication de ladite ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.

La rupture du contrat de travail ayant eu lieu le 4 août 2017, le délai biennal qui avait commencé à courir depuis cette date a donc été remplacé par un délai de douze mois à compter du 24 septembre 2017 et expirait le 24 septembre 2018.

L’action ayant été introduite par une requête du 26 novembre 2018, reçue au greffe du conseil de prud’hommes le 28 novembre 2018, le délai de prescription était donc expiré, sauf acte interruptif.

2- Sur l’interruption du délai de prescription

Aux termes de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Il est de principe que des pourparlers transactionnels ne sont pas interruptifs du délai de prescription (C.Cass civ 1^re , 5 février 2014, n° 13-10.791).

M^me Y Z produit toutefois diverses pièces dont elle soutient qu’elles traduisent la reconnaissance sans équivoque par l’employeur de l’existence de son droit:

— un message téléphonique du 20 juillet 2018 du président de l’Association par lequel il indique qu’il veut la 'rencontrer pour un protocole d’accord où on te paye ton adhésion APM',

Ce message en réponse à un courrier du conseil de l’intimée portant notamment sur le paiement d’une cotisation à une association d’employeurs ne constitue pas une reconnaissance du droit de la salariée.

— une attestation de M. E F G, gérant de société informatique qui indique ' je déclare avoir par la présente téléphoné le 25 juillet 2018 à B X pour évoquer le différend avec Y Z concernant le licenciement de cette dernière à l’association ARIATT pour laquelle il est président.

Il m’a alors annoncé qu’il devait la rencontrer le lendemain pour une négociation afin d’éviter un dépôt de plainte aux prud’hommes. Il souhaitait absolument éviter une procédure'.

Le témoin ne fait pas plus mention d’une reconnaissance du droit de la salariée par l’employeur.

— un SMS de M. X, président de l’Association, du 30 juillet 2018 qui fait part de sa volonté de proposer un protocole d’accord sous réserve de validation du bureau.

M^me Y Z indique que le bureau a validé l’accord qui avait été trouvé avec le président, mais que le conseil d’administration l’a rejeté.

Elle produit un message de M. C D, membre de cette instance, qui précise 'Je vous confirme que le conseil a rejeté votre demande de transaction alors que le bureau l’avait validée'.

Aucun de ces éléments ne permet toutefois d’établir le contenu et la portée de la transaction envisagée puis rejetée. Le SMS de M^me Y Z elle-même adressé au président de l’association précisant que 'je pensais qu’on s’était mis d’accord pour une transaction de 20000€' n’a aucune valeur probante, d’autant plus que la suite du message fait apparaître qu’il a été envoyé alors que la prescription avait déjà été évoquée par le conseil de l’employeur.

Aucune de ces pièces, qui constituent des éléments des pourparlers transactionnels, ne fait donc apparaître une reconnaissance sans équivoque des droits de M^me Y Z.

En l’absence d’acte interruptif, la prescription était ainsi acquise à la date d’introduction de l’instance.

Le jugement sera en conséquence infirmé et les demandes seront déclarées irrecevables.

3- Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

DECLARE irrecevables pour cause de prescription les demandes de M^me Y Z ;

DIT n’ y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M^me Y Z aux dépens des procédures de première instance et d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le trente mars deux mille vingt et un et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et M^me MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,