Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 16 février 2024, n° 23/00632

TGI Lons-le-Saunier 23 mars 2023

CA Besançon 16 février 2024

Arguments

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Accepté
Stabilisation de l'état de santé
Le tribunal a jugé que l'expertise a confirmé que l'état de santé de Monsieur [I] n'était pas stabilisé au moment de l'interruption, ce qui justifie le versement des indemnités.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a condamné la CPAM à payer les frais de justice en raison de la décision favorable rendue en faveur de Monsieur [I].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la CPAM du Jura a fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier qui avait infirmé une décision de la commission de recours amiable, accordant des indemnités journalières à M. [Y] [I] pour la période du 10 février 2020 au 10 mai 2020. La question juridique principale était de savoir si l'état de santé de M. [I] était stabilisé à la date contestée. Le tribunal de première instance avait conclu que la stabilisation ne pouvait être envisagée avant le 11 mai 2020, en se basant sur un rapport d'expertise. La cour d'appel, après avoir constaté le décès de M. [I] et l'interruption de l'instance, a décidé que l'action était transmissible et a ordonné la reprise de l'instance sur intervention des héritiers. Elle a donc constaté l'interruption de l'instance et radié l'affaire du rôle, sans se prononcer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, ch. soc., 16 févr. 2024, n° 23/00632
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	23/00632
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 23 mars 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MAILLOT
Parties :	CPAM DU JURA

Texte intégral

ARRET N° 24/

FD/XD

COUR D’APPEL DE BESANCON

ARRET DU 16 FEVRIER 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 12 Janvier 2024

N° de rôle : N° RG 23/00632 – N° Portalis DBVG-V-B7H-EUAQ

S/appel d’une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE LONS LE SAUNIER

en date du 23 mars 2023

code affaire : 89A

A.T.M. P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M. P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

APPELANTE

CPAM DU JURA, sise [Adresse 2]

représentée par Mme [C] [T] en vertu d’un pouvoir

INTIME

Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ayant pour avocat M^e Alexandre MAILLOT, avocat au barreau du JURA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile l’affaire a été débattue le 12 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO Florence, conseiller, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 16 Février 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [Y] [I] a été en arrêt de travail pour maladie sur la période du 19 décembre 2017 au 30 décembre 2020, suite à un accident de la voie publique.

L’état de santé de M. [I] a été déclaré stabilisé par le médecin conseil au 10 février 2020, de telle sorte que le versement des indemnités journalières, dont il bénéficiait au titre de l’arrêt de travail pris par son médecin traitant en dernier lieu pour la période du 16 décembre 2019 au 31 mars 2020, a été interrompu au 10 février 2020.

M. [I] a contesté cette décision en sollicitant la réalisation d’une expertise, qui a été confiée au docteur [N], lequel a, dans son rapport remis le 11 mai 2020, confirmé la stabilisation de l’état de santé de l’assuré au 10 février 2020.

Le 26 février 2020, M. [I] a saisi la commission de recours amiable, puis devant le rejet de son recours le 15 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui a, dans son jugement du 16 mars 2022, ordonné avant dire droit une nouvelle expertise confiée au docteur [Z].

Le docteur [Z] a déposé son rapport le 9 juillet 2022, en concluant que ' la stabilisation de M. [Y] [I] ne pouvait être envisagée avant le 11 mai 2020, date de l’expertise de M. [N]'.

Dans son jugement du 23 mars 2023, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :

— infirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Jura du 15 juillet 2020

— jugé que M. [Y] [I] bénéficiera des indemnités journalières pour la période du 10 février 2020 au 10 mai 2020 et condamné au besoin la CPAM du Jura à leur paiement

— débouté les parties de leurs autres demandes

— condamné la CPAM du Jura à payer à M. [Y] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné la CPAM aux dépens.

Par lettre recommandé avec accusé de réception du 13 avril 2023, la CPAM du Jura a relevé appel de la décision et a adressé le 21 novembre 2023 des écritures sollicitant l’infirmation de l’ensemble des chefs de jugement.

Par courrier réceptionné le 29 novembre 2023, le conseil de M. [Y] [I] a informé la cour du décès de M. [Y] [I] survenu le 16 novembre 2023 et a sollicité l’interruption de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2024 et la CPAM du Jura, non-informée du décès de M. [Y] [I], a été autorisée à déposer une note en délibéré. Par courrier reçu le 22 janvier 2024, la CPAM ne s’est pas opposée à la demande d’interruption de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie.

L’action engagée par M. [Y] [I] étant transmissible et la notification du décès ayant été effectuée à la CPAM, il convient de constater l’interruption de l’instance.

PAR CES MOTIFS

— Constate l’interruption de l’instance

— Dit que l’instance sera reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de M. [Y] [I]

— Ordonne la radiation de l’affaire du rôle.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le seize février deux mille vingt quatre et signé par Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre, et Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,