COUR D’APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00392 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EX4I

S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 21 décembre 2023 [RG N° 23/00438]

Code affaire : 50B – Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 13 NOVEMBRE 2024

G.A.E.C. [Adresse 3]

Sis [Adresse 1]

Représenté par M^e Tanguy MARTIN de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

ET :

G.A.E.C. MARCELET DIDIER

Sis [Adresse 2]

Représenté par M^e Emilie BAUDRY de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

INTIMÉ

Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier.

Le dossier a été plaidé à l’audience du 09 octobre 2024, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 13 Novembre 2024.

Faits, procédure et moyens et prétentions des parties

Par jugement rendu le 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Vesoul a condamné le GAEC [Adresse 3] à payer au GAEC Marcelet Didier la somme de 7 525,76 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022 ainsi que la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par déclaration transmise le 13 mars 2024, le GAEC [Adresse 3] a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions et a transmis ses conclusions au fond le 05 juin suivant.

Le GAEC Marcelet Didier a constitué avocat le 24 avril 2024 et a transmis ses conclusions au fond le 02 septembre suivant.

Par conclusions transmises le 23 août suivant, l’intimé a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de M. [O] à lui verser une indemnité de 960 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Invité à faire valoir ses observations pour avis du 26 août 2024, l’appelant a conclu le 09 septembre suivant au rejet de la demande en raison du règlement du montant des condamnations prononcées en première instance.

Par conclusions transmises au greffe le 11 septembre 2024 l’intimé a indiqué se désister de son incident en considération de l’exécution des condamnations.

L’incident, fixé à l’audience du 09 octobre suivant à laquelle les conseils des parties ont informé le greffe de leur absence par courriers des 03 et 08 octobre 2024, a été mis en délibéré au 13 novembre 2024.

Motifs de la décision

Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement par le GAEC Marcelet Didier de son incident tendant à la radiation de la procédure d’appel.

Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance relative à cet incident du fait du désistement.

L’incident ne mettant pas un terme à l’instance d’appel, il n’y a pas lieu à liquidation des dépens.

Par ces motifs,

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance rendue après débats contradictoires et publics :

Constate le désistement d’incident du GAEC Marcelet Didier ;

Constate l’extinction de l’instance d’incident introduite le 23 août 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à liquidation des dépens de l’incident.

Le greffier Le conseiller