Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 19 septembre 2025, n° 21/16272

TGI 22 juillet 2021

CA Paris
Infirmation 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Mise en cause des propriétaires concernés
La cour a estimé que l'absence de mise en cause des autres propriétaires concernés par l'assiette du passage entraîne l'irrecevabilité des demandes de la S.C.I.
Rejeté
Absence de mise en cause des propriétaires concernés
La cour a jugé que la demande de reconnaissance d'une servitude de passage est irrecevable en raison de l'absence de mise en cause des autres propriétaires concernés.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 1, 19 sept. 2025, n° 21/16272
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/16272
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JAF, 22 juillet 2021, N° 18/00854
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie DELAPORTEAudrey SENEGASNadia BOUZIDI-FABRELuc RIVRY
Cabinet(s) :	SCP L RIVRY F LESEUR ET HUBERT
Parties :	S.C.I. DU RIVOLI immatriculée au RCS de [ Localité 13 ] sous le

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/16272 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKSR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2021 – Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX – RG n° 18/00854

APPELANTE

Madame [F] [C]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentée et assistée de M^e Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC136

INTIMEE

S.C.I. DU RIVOLI immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°392 439 451,prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515assistée M^e Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocat au barreau de MEAUX substitué par M^e Audrey SENEGAS,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2025 audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Claude CRETON, président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

********

Conclusions Mme [C] : 13 mai 2025

Conclusions SCI du [Adresse 14] : 6 juin 2025

Clôture : 19 juin 2025

Le 31 juillet 2003, la SCI du [Adresse 14] a acquis les parcelles situées à [Adresse 12], cadastrées section BH n° [Cadastre 7] et [Cadastre 5] et le 10 mai 2005 la parcelle située16 [Adresse 15], cadastrée section BH n° [Cadastre 8].

Elle a assigné Mme [C] aux fins de constater l’existence d’une servitude conventionnelle de passage, subsidiairement d’une servitude légale, sur le lot n° 5 de la copropriété de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section BH n° [Cadastre 9] au profit des parcelles BH n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8].

Par jugement du 22 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la demande de la SCI du [Adresse 14] en reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage sur le lot n° 5 de la parcelle BH n° [Cadastre 9] appartenant à Mme [C], déclaré que la SCI du [Adresse 14] bénéficiait d’une servitude légale de passage sur ce lot, ordonné une expertise afin de fixer l’assiette de la servitude et sursis à statuer sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [C] a interjeté appel de ce jugement.

Elle conclut

— à titre principal, à l’irrecevabilité des demandes de la SCI du [Adresse 14] faute de mise en cause de l’ensemble des propriétaires concernés ;

— à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage, à l’infirmation du jugement en ses autres dispositions et au rejet des demandes de la SCI du [Adresse 14] ;

— à la condamnation de la SCI du [Adresse 14] à lui payer la somme de 12 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI du [Adresse 14] a formé un appel incident et conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage sur le lot n° 5, appartenant à Mme [C], de la parcelle n° [Cadastre 9] au profit des parcelles BH n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] lui appartenant et demande à la cour de constater l’existence de cette servitude conventionnelle.

A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement qui a admis qu’elle bénéficiait d’une servitude légale de passage sur le lot n° 5 précité.

Elle a en outre sollicité la condamnation de Mme [C], sous astreinte, à déposer le portail installé à l’entrée du lot n° 5 de la parcelle BH n° [Cadastre 9] et à démolir le mur édifié entre cette parcelle et la parcelle BHn° [Cadastre 8].

Elle a enfin réclamé la condamnation de Mme [C] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Considérant, qu’à peine d’irrecevabilité, il appartient à l’auteur d’une action en reconnaissance d’une servitude de passage pour cause d’enclave de mettre en cause l’ensemble des propriétaires concernés par l’assiette du passage destiné à remédier à l’état d’enclave ; qu’en l’espèce, il résulte des plans et de photographies reproduits dans les conclusions de Mme [C], ainsi que du rapport de l’expert désigné par le tribunal, que le passage revendiqué par la SCI de [Adresse 14], sur un fondement conventionnel ou légal, porte sur le jardin constituant le lot n° 5 de la copropriété située sur la parcelle BH n° [Cadastre 9], mais que l’accès à la voie publique ne peut ensuite se faire qu’en passant par les parties communes de cette copropriété, par la cour commune située sur la parcelle BH n° [Cadastre 4] appartenant en indivision aux consorts [C] et en empruntant le passage charretier situé sur la parcelle BH n° [Cadastre 3] appartenant également à l’indivision [C] ; qu’en l’absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires de la copropriété située [Adresse 1] et des propriétaires des parcelles BH n° [Cadastre 4] et [Cadastre 3], la demande de la SCI de [Adresse 14] tendant à la reconnaissance d’une servitude de passage est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevables les demandes de la SCI de [Adresse 14] ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de [Adresse 14] et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 4 000 euros ;

La condamne aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER,

LA PRÉSIDENTE,