Désistement 21 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, tarification, 21 mars 2025, n° 24/02766 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/02766 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 4]
Minute n°79
Acte de saisine du : 12 Juin 2024
RG : N° RG 24/02766 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDXC
Décision attaquée : en date du
S.A.S. [2]
Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
[3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 12 Juin 2024 par la S.A.S. [2]
Vu le courrier enregistré au greffe le 21 mars 2025, dans lequel la S.A.S. [2] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. [2]
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 21 Mars 2025
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Piscine ·
- Tempête ·
- Facture ·
- Énergie ·
- Zinc ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Dommage ·
- Sinistre
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Consignation ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Conseil régional ·
- Partie ·
- Mise en état
- Contrats ·
- Acquéreur ·
- Expert judiciaire ·
- Réseau ·
- Vendeur ·
- Pompe ·
- Immeuble ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Défaut ·
- Sinistre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Transport ·
- Monde ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Conforme ·
- Livraison ·
- Demande ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Procédure
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fonds de garantie ·
- Véhicule ·
- Victime ·
- Piéton ·
- Dommage ·
- Gauche ·
- Provision ·
- Assurances obligatoires ·
- Enfant ·
- Assurances
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Renvoi ·
- Nullité ·
- Frais irrépétibles ·
- Demande ·
- Dire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail dissimulé ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Harcèlement ·
- Employeur ·
- Prime d'ancienneté ·
- Salaire ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Ressortissant ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Algérie ·
- Critère ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Diligences ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Résolution ·
- Parking ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Copropriété ·
- Majorité ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Annulation ·
- Immobilier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Consulat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Illégalité ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Pourvoi
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bail ·
- Fermages ·
- Épouse ·
- Commune ·
- Tribunaux paritaires ·
- Exploitation ·
- Consorts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.