COUR D’APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 3]

Le premier président

ORDONNANCE N° 24/

DU 27 JUIN 2024

ORDONNANCE

N° de rôle : N° RG 23/00062 – N° Portalis DBVG-V-B7H-EVUL

Code affaire : 96 E – Demande d’indemnisation à raison d’une détention provisoire

L’affaire, plaidée à l’audience publique du 30 mai 2024, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe, a été mise en délibéré au 27 juin 2024. Les parties ont été avisées qu’à cette date, l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [U] [F]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6] (BELGIQUE)

demeurant [Adresse 4]

DEMANDEUR

Représenté par M^e Jean-Baptiste EUVRARD, de la SCP BONNOT – EUVRARD, avocats au barreau de MONTBELIARD

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, [Adresse 5]

DEFENDEUR

Représenté par M^e Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON

En présence de Monsieur François PRELOT, avocat général

**************

Dans le cadre d’une procédure d’instruction judiciaire ouverte au cabinet du juge d’instruction de Montbéliard, M. [U] [F] a été placé en détention provisoire le même jour par ordonnance du juge de la liberté et de la détention le 15 octobre 2020.

Le 15 mars 2021 M. [U] [F] a été élargi et placé sous contrôle judiciaire.

Le 27 avril 2023 je juge d’instruction prononçait une ordonnance de non-lieu à son encontre.

M. [U] [F] a effectué 5 mois de détention provisoire.

Par requête réceptionnée le 25 septembre 2023, M. [U] [F] a sollicité l’indemnisation de son préjudice moral découlant de la détention subie à hauteur de 30.000 euros. Il sollicite en outre une somme de 1.700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 30 mai 2024 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

A l’appui de sa demande, M. [U] [F] expose avoir subi un choc majeur en raison de cette détention injustifiée.

Il précise qu’il s’agissait d’une première incarcération.

L’Agent judiciaire de l’ Etat (l’AJE) propose d’indemniser la détention provisoire injustifiée à hauteur de 10.000 euros.

Concernant la demande de remboursement des frais d’avocat, l’AJE propose de la ramener à de plus justes proportions.

Le procureur général, soutient les propositions de l’agent judiciaire de l’Etat.

Motivation de la décision

Sur la durée de la détention provisoire indemnisable

L’article 149 du code de procédure pénale dispose : « ['] la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel qua lui a causé cette détention.

Toutefois aucune réparation n’est due ['] lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause ['] ».

Il n’est pas contesté que la période de détention injustifiée est de 5 mois.

Sur l’indemnisation du préjudice moral

La mesure privative de liberté a nécessairement causé un préjudice moral, qui doit être indemnisé en fonction notamment de la durée de la détention, de ses conditions particulières, de sa répercussion sur l’état de santé physique et psychique de l’intéressé, de la personnalité et de la situation familiale de celui-ci.

Il résulte de l’examen du casier judiciaire I qu’avant son incarcération le 15 octobre 2020 M. [U] [F] avait été condamné à quatre reprises et qu’il a postérieurement à cette date était condamné à deux reprises pour des faits commis antérieurement au 15 octobre 2020.

M. [U] [F] ne produit aucun document sur sa situation au moment de son incarcération.

Il convient dès lors de fixer l’indemnisation à hauteur de 10.000 euros.

Il convient d’allouer à M. [U] [F] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La première présidente de la cour d’appel de Besançon statuant par décision contradictoire, par mise à disposition :

FIXE le préjudice moral subi par M. [U] [F] à la somme de 10.000,00 euros ;

CONDAMNE l’État, pris en la personne de l’ agent judicaire de l’Etat, à verser à de M. [U] [F] la somme de 700,00 € au titre des frais irrépétibles

CONDAMNE l’État pris en la personne de l’agent judiciaire de l’Etat aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT.