ARRET N°25/319

RADIATION

SMG

COUR D’APPEL DE BESANCON

ARRET du 2 SEPTEMBRE 2025

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 2 Septembre 2025

N° de rôle : N° RG 24/01450 – N° Portalis DBVG-V-B7I-E2FP

S/appel d’une décision

du Pole social du TJ de [Localité 3]

en date du 26 août 2024

Code affaire : 88B

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

APPELANT

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 1],

non comparant

INTIMEE

[5], sise [Adresse 2]

représentée par M^e Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience du 2 septembre 2025 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président

M^me Sandrine DAVIOT, Conseiller

M^me Sandra LEROY, Conseiller

qui en ont délibéré

Madame MERSON GREDLER, Greffière

**************

M. [L] [I], appelant du jugement rendu, le 26 août 2024, par le Pôle social du tribunal judiciaire de BESANCON, n’a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour pour l’audience du 2 Septembre 2025, alors qu’il devait les déposer à la cour et les adresser à son adversaire, au plus tard, le 30 janvier 2025 et que son conseil a reçu une injonction de conclure, en date du 17 juillet 2025, restée sans effet ;

Il n’a pas ainsi permis à l’URSSAF [4], partie intimée, de répondre utilement à celles-ci ;

De plus, M. [L] [I], appelant du jugement rendu, ne comparaît pas davantage à l’audience de ce jour que son conseil;

Il est manifeste que la présente procédure n’est pas en état pour être jugée utilement par la cour du fait du non-respect du calendrier procédural par M. [L] [I], partie appelante, à l’initiative de la présente procédure ;

Le défaut de diligence et l’absence lors de l’audience doivent être sanctionnés par la radiation de la présente affaire du rôle de la cour, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;

Libre à M. [L] [I] de remettre au rôle en déposant ses conclusions, s’ il entend donner suite à son appel, et ce sous réserve de la péremption ;

En conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour ;

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire , après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro du répertoire général RG 24/01450 – N° Portalis DBVG-V-B7I-E2FP du rôle de la Cour d’appel de BESANCON ;

Dit que cette affaire pourra être réinscrite audit rôle dès qu’elle sera en état, conformément aux dispositions de l’article 383 du code de procédure civile, c’est-à-dire lorsque l’appelant déposera ses conclusions d’appelante ; Rappelle que l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction

Ledit arrêt a été rendu en audience publique le DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ et signé par Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre et Madame MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,