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Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 5 août 2025, n° 25/00161
TGI Besançon 21 janvier 2025
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CA Besançon 5 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Besançon, la S.A.S. Maisons Pierre a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire concernant une demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts contre plusieurs parties, dont la S.A.R.L. Besançon Constructions et Aménagements. La question juridique posée était de savoir si l'instance devait être interrompue en raison de la liquidation judiciaire de cette société. La juridiction de première instance a décidé d'interrompre l'instance à l'égard de la S.A.R.L. Besançon Constructions et Aménagements. La cour d'appel a confirmé cette décision, précisant que l'interruption ne s'applique qu'à la partie en liquidation et que le liquidateur judiciaire doit être mis en cause par voie d'assignation.

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Sur la décision

Référence :
CA Besançon, 1re ch., 5 août 2025, n° 25/00161
Juridiction : Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) : 25/00161
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Besançon, 21 janvier 2025
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BESANCON

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 5 AOÛT 2025

INTERRUPTION PARTIELLE D’INSTANCE

N° RG 25/00161 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E3R7

S/appel d’une décision du Président du tribunal judiciaire de Besançon en date du 21 janvier 2025

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. MAISONS PIERRE

(WAGRAM 'RESIDENCE ILE DE FRANCE)

RCS de [Localité 10] n° 487 514 267

Sise [Adresse 4]

Représentée par Me France ECHAUBARD-FERNIOT de la SELARL FRANCE ECHAUBARD FERNIOT, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

Monsieur [B] [S]

né le 12 Août 1977 à [Localité 7]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON

Madame [D] [C] épouse [S]

née le 19 Juin 1978 à [Localité 8]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON

S.A. AXA FRANCE IARD

recherchée en qualité d’assureur dommages- ouvrage

sise [Adresse 3]

Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON

S.A.R.L. [Localité 6] CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS

RCS de [Localité 11] n° SIRET 83749176000034

sise [Adresse 5]

N’ayant pas constitué avocat

S.A. AXA FRANCE IARD

recherchée au titre de la garantie de livraison

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Ordonnance rendue par M. Michel Wachter, président de chambre et par Mme Leila Zait, greffier.

*

***

La S.A.S. MAISONS PIERRE a interjeté appel le 31 janvier 2025 à l’encontre d’une décision du Président du tribunal judiciaire de Besancon en date du 21 janvier 2025.

Par courrier en date du 11 juin 2025, Me [R] a transmis un extrait Kbis de la S.A.R.L. [Localité 6] Constructions et Amenagements justifiant de la liquidation judiciaire de cette société.

Suite à l’avis adressé aux parties le 16 juin 2025, la société AXA France Iard, appelée tant en qualité de la garantie de livraison qu’assureur dommage-ouvrage a conclu le 26 juin 2025 à l’interruption de l’instance. La SAS [Adresse 9] a, par courrier du 23 juin, sollicité que l’instance ne soit interrompue qu’uniquement à l’égard de la S.A.R.L. Besançon Constructions et Amenagements.

SUR CE

En application de l’article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l’interruption partielle de l’instance l’égard de S.A.R.L. Besançon Constructions et Aménagements, étant rappelé que le jugement d’ouverture d’une procédure collective n’interrompt l’instance qu’au profit de la seule partie qui y est soumise.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instance interrompue à l’égard de la S.A.R.L. Besançon Constructions et Aménagements ;

Dit que la mise en cause du liquidateur judiciaire devra être effectuée par voie d’assignation ;

Le greffier, Le président de chambre,

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