Désistement 4 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 1re ch., 4 juin 2025, n° 25/00587 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 25/00587 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 24 mars 2025, N° 25/00011 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
MW/[Localité 3]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00587 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4SI
COUR D’APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 04 JUIN 2025
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 24 mars 2025 – RG N°25/00011 – JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 2]
Code affaire : 78J – Demande d’autorisation d’une visite et/ou d’une mesure conservatoire
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre.
M. Cédric SAUNIER et Bénédicte Manteaux, Conseillers.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour aux autres magistrats :
M. Cédric SAUNIER et Bénédicte Manteaux, conseillers.
L’affaire oppose :
PARTIE EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S.U. HYPE ASSETS
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
L’affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
ARRÊT :
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
*************
FAITS ET PROCEDURE
Par déclaration du 16 avril 2025 la Sasu Hype Assets a fait appel de la décision du 24 mars 2025 du juge de l’exécution de [Localité 2].
Cette affaire a été appelée à l’audience de ce jour.
Maître Pauthier, représentant l’appelante a indiqué qu’il entendait se désister de son appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière gracieuse, après débats à l’audience de ce jour,
Donne acte à la Sasu Hype Assets de son désistement d’appel ;
Constate que le désistement d’appel ainsi formé, entraîne extinction de l’instance enrôlée sous le RG 25/00587 et le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge de la Sasu Hype Assets.
Ledit arrêt a été signé par Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré et Fabienne Arnoux, greffier.
Le greffier, Le président,
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