Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 21 octobre 2025, n° 25/01323

CA Besançon
Désistement 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, en l'absence d'appel incident de l'intimée.
Accepté
Mise à la charge des dépens
La cour a statué que, en l'absence de convention contraire, les dépens devaient être supportés par la SAS Salimine, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la SAS Salimine à la SAS Cityparc Pontarlier, la SAS Salimine a demandé à la cour d'appel de constater son désistement d'appel. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement et ses conséquences sur l'instance. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était parfait, conformément à l'article 401 du code de procédure civile, et a prononcé l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, en précisant que, en l'absence de convention contraire, les dépens devaient être à la charge de la SAS Salimine. Ainsi, la cour a validé le désistement et a mis fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 1re ch., 21 oct. 2025, n° 25/01323
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	25/01323
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry CHARDONNENSLudovic PAUTHIER
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS R. DUMONT ET L. PAUTHIER
Parties :	SAS SALIMINE c/ SAS CITYPARC PONTARLIER

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01323 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E57L

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/01323 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E57L dans une instance entre les parties suivantes :

SAS SALIMINE

sise : [Adresse 1]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Représentant : M^e Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

SAS CITYPARC PONTARLIER

sise : [Adresse 2]

Représentant : M^e Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Par conclusions déposées le 13 octobre 2025, Maître Pauthier, conseil de SAS Salimine, demande au président de la 1ère chambre civile et commerciale de constater son désistement d’appel ;

L’intimée n’ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l’appelante de ses conclusions de désistement d’appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile ainsi que l’extinction de l’instance ;

En l’absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Salimine, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l’article 405 du même code ;

Par ces motifs

Michel Wachter, président de la 1ère chambre civile et commerciale, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Constate que le désistement d’appel est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamne la SAS SALIMINE aux dépens.

Le Greffier Le Président