Cour d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2016, n° 15/04529

TI Arcachon 1 juillet 2015

CA Bordeaux
Confirmation 28 septembre 2016

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de preuves du caractère déficitaire de la succession
La cour a estimé qu'aucun document irréfutable n'a été présenté pour prouver le caractère déficitaire de la succession, ce qui empêche d'accéder à la demande de renonciation.
Accepté
Intérêt de la mineure
La cour a jugé qu'il n'est pas dans l'intérêt de la mineure de renoncer à une succession dont le caractère déficitaire n'est pas prouvé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 28 sept. 2016, n° 15/04529
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	15/04529
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Arcachon, 1 juillet 2015, N° 58-12-A-72

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2016

(Rédacteur : Catherine ROUAUD-FOLLIARD)

)

N° de rôle : 15/04529

Nadine X

B Y

Nature de la décision : RECOURS TUTELLES

Grosse délivrée le :

aux avocats :

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 01 juillet 2015 par le juge des tutelles du tribunal d’Instance d’ARCACHON, (RG n° 58-12-A-72) suivant déclaration d’appel du 15 juillet 2015

APPELANTE :

Nadine X

en qualité de représentante légale de la mineure D Y née le 05.07.2002

de nationalité Française,

XXX

Non comparante à l’audience,

INTIMÉ :

B Y

en qualité de représentant légal de la mineure D Y née le 05.07.2002

de nationalité Française,

XXX

Non comparant à l’audience,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 912 du cpc, l’affaire a été débattue le 22 juin 2016 hors la présence du public, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Présidente : Catherine ROUAUD-FOLLIARD

Conseiller : Z A

Conseiller : Danièle PUYDEBAT

Greffier lors des débats : Annie BLAZEVIC

Greffier lors du prononcé : Valérie DUFOUR

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Le 15 juillet 2015, M^me X a relevé appel d’une ordonnance rendue le 1^er juillet précédent par le juge des tutelles de Bordeaux rejetant en l’état la demande de M. Y et de M^me X d’être autorisés à renoncer- es qualités de représentants légaux de D Y- à la succession de M. F Y décédé le XXX.

Le visa du ministère public est daté du 24 juilllet 2015.

Les parties ont comparu à l’audience tenue le 6 janvier 2016 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 juin 2016 pour permettre la production des pièces justificatives du caractère déficitaire de la succession.

Les parties n’ont pas comparu le 22 juin 2016 et aucun document n’a été transmis à la cour.

SUR CE,

L’autorisation de renoncer à une succession n’est fondée qu’en cas de production de documents irréfutables établissant son caractère déficitaire ; aucun inventaire ni attestation notariés ne sont versés qui permettraient à la cour de faire droit à la demande de M^me X et M. Y, ce dernier n’entretenant aucune relation avec son frère.

Il n’est pas de l’intérêt de la mineure de renoncer à une succession dont le caractère déficitaire n’est pas établi.

L’ordonnance entreprise sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance rendue par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 1^er juillet 2015.

L’arrêt a été signé par Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente et par Valérie DUFOUR , greffier auquel elle a remis la minute signée de la décision

le Greffier La Présidente