Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 17 janvier 2024, n° 23/04810

TCOM Périgueux 16 octobre 2023

CA Bordeaux 17 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Possibilité de règlement amiable
La cour a jugé qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait effectivement faciliter le règlement du litige en offrant aux parties la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 4e ch. com., 17 janv. 2024, n° 23/04810
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	23/04810
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Périgueux, 16 octobre 2023, N° 2023/0402
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florian BECAMPierrick CHOLLET
Cabinet(s) :	TMV AVOCATS
Parties :	E.U.R.L. C.P.L., S.A.R.L. [ Adresse 3, E.U.R.L. C.P.L, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [ Adresse 6 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

— -----------------------

[H] [F], [B] [V] épouse [F]

E.U.R.L. C.P.L., S.A.R.L. [Adresse 3]

— -----------------------

N° RG 23/04810 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPK3

— -----------------------

DU 17 JANVIER 2024

— -----------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— -----------------------------

DECISION PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER

UN MÉDIATEUR

(pour recevoir une information relative à la médiation)

— -----------------------------

Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier.

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :

Monsieur [H] [F] né le 02 Septembre 1973 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Madame [B] [V] épouse [F] née le 07 Janvier 1974 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

Représentée par M^e Florian BECAM, avocat au barreau de LIBOURNE

Appelants d’un jugement (R.G. 2023/0402) rendu le 16 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d’appel en date du 25 octobre 2023,

D’UNE PART,

ET :

E.U.R.L. C.P.L. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6]

S.A.R.L. [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentées par M^e Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

D’AUTRE PART,

Vu l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,

En l’espèce, il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige en offrant aux parties la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée.

Compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre le médiateur qui sera désigné par l’association U.M. E.D.C.A.B. pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.

PAR CES MOTIFS

FAIT INJONCTION aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par l’association U.M. E.D.C.A.B.

qui les informera gratuitement sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation, ordonnée dans les conditions prévues par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

DIT que l’association U.M. E.D.C.A.B. informera le service centralisateur du nom du médiateur désigné, par message électronique à l’adresse structurelle suivante [Courriel 7]

INVITE les avocats des parties à faire part de cette injonction aux parties,

Dit que les conseils des parties communiquent au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse mail),

DIT que cette information se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties, ou par visioconférence,

DIT que le médiateur informera le service centralisateur par message électronique à l’adresse structurelle suivante [Courriel 7] :

— de la mise en 'uvre de cette diligence, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

— de l’accord des parties de recourir à une médiation judiciaire, et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté à la juridiction, à la même adresse électronique au service centralisateur, dans les 24 heures,

— ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation,

RAPPELLE que l’article 910-2 du code de procédure civile prévoit que 'La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur.',

DIT que la mission du médiateur prendra fin à l’expiration le 1er MARS 2024,

Le greffier, Le magistrat,