Confirmation 16 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, c e s e d a, 16 mars 2024, n° 24/00062 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/00062 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 15 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
R N° RG 24/00062 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVYM
ORDONNANCE
Le SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE à 14 H 30
Nous, Hélène MORNET, président de chambre à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Mounia MAMOUNI, greffier,
En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de M. , représentant du Préfet de…………………..,
En présence de Monsieur [F] [Y]
né le 31 Mars 1987 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine, et de son conseil Me Aurélie AUTEF,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [F] [Y]
né le 31 Mars 1987 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du visant l’intéressé,
Vu l’ordonnance rendue le 15 mars 2024 à par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. à compter du , pour une durée de 28 jours / a autorisé la remise en liberté,
Vu l’appel interjeté par le conseil de M. Monsieur [F] [Y]
né le 31 Mars 1987 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine / le Préfet de le à heures,
Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,
Avons rendu l’ordonnance suivante:
RAPPEL DES FAITS :
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties ;
En la forme :
Déclarons recevable l’appel de [F] [Y] ;
Au fond :
Confirmons l’ordonnance entreprise ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Radiation ·
- Ags ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Justification ·
- Liquidateur ·
- Intervention forcee ·
- Saisine ·
- Renvoi ·
- Adresses
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Escroquerie ·
- Relaxe ·
- Créanciers ·
- Tribunal correctionnel ·
- Sociétés ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transfert ·
- Ordonnance ·
- Logistique ·
- Durée ·
- Irrégularité ·
- Suspensif ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Contrôle ·
- Courriel ·
- Magistrat ·
- Ressortissant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Adresses ·
- Résiliation judiciaire ·
- Obligations de sécurité ·
- Contrats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Arrêt de travail ·
- Maladie ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Litispendance ·
- Salaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Remboursement ·
- Sécurité sociale ·
- Trop perçu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Formulaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Ministère ·
- Majorité ·
- Résidence ·
- Procédure civile ·
- Refus
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Asbestose ·
- Médecin du travail ·
- Tableau ·
- Médecin ·
- Avis motivé ·
- Professionnel
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Résolution ·
- Norme ·
- Demande d'avis ·
- Réception ·
- Peinture ·
- Mise en demeure ·
- Lettre ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Demande de radiation ·
- Salariée ·
- Mise en état ·
- Travail ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Rôle ·
- Incident ·
- Péremption
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Administration ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Délai
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Vienne ·
- Durée ·
- Titre ·
- Médecin ·
- Global
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.