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Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 décembre 2024, n° 23/01386
CA Bordeaux
Non-lieu à statuer 17 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de l'appel

    La Cour a constaté que le désistement de l'appel était conforme aux dispositions légales et a donc prononcé le dessaisissement.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire S.A.S. IMMOH! c. Madame [U] [F] [R], la cour d'appel de Bordeaux a été saisie d'un appel suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire. L'appelante, S.A.S. IMMOH!, a demandé à se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'intimée. La juridiction de première instance avait constaté ce désistement et, en conséquence, la cour d'appel a été dessaisie de l'affaire. La cour a confirmé cette décision en prononçant le dessaisissement, stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, 1re ch. civ., 17 déc. 2024, n° 23/01386
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 23/01386
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 22 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. IMMOH !

Texte intégral

1ère CHAMBRE CIVILE

— --------------------

S.A.S. IMMOH!

C/

Madame [U] [F] [R]

— --------------------

N° RG 23/01386 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFQS

— --------------------

DU 17 DECEMBRE 2024

— -------------------

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

— ------------------------------------

Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,

Le 17 décembre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. IMMOH!

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Nahira-marie MOULIETS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un jugement (R.G. 21/08179) rendu le 16 février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 20 mars 2023,

D’UNE PART,

ET :

Madame [U] [F] [R]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de STRASBOURG

Intimée,

D’AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;

Que son adversaire a accepté ce désistement ;

Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépends.

Le Greffier, La Présidente,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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