COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 07 NOVEMBRE 2025

N° 2025/305

Rôle N° RG 21/14254 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGHC

[X] [O]

C/

S.A. TEAM INTERIM [Localité 3]

S.A. DRAGUI-TRANSPORTS

Copie exécutoire délivrée

le :07/11/2025

à :

M^e Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

M^e Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

M^e Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULON en date du 12 Août 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00444.

APPELANT

Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/11564 du 05/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représenté par M^e Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

INTIMEES

S.A.R.L. TEAM INTERIM [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Sandrine GUIDICELLI, avocat au barreau de TOULON

S.A. DRAGUI-TRANSPORTS, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Floriane PORTAY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 Novembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 Novembre 2025,

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et M^me Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SA DRAGUI TRANSPORTS est spécialisée dans la collecte des déchets non-dangereux. La SARL TEAM INTÉRIM a offert à M. [X] [O] une formation théorique et pratique rémunérée de balayeur nettoyage des voies publiques les 13, 19 et 20 juin 2017 puis l’a mis a disposition de la SA DRAGUI TRANSPORTS par 152 contrats de mission discontinus à compter du 13 juin 2017 suivant le relevé de carrière produit par l’entreprise d’intérim et les contrats de travail produits par le salarié (les contrats qui ne sont pas produits sont soulignés et ceux qui sont motivés par un accroissement temporaire d’activité sont mentionnés en italique)':

1. le 13/06/17 en qualité d’équiper de collecte (0566340)';

2. du 19/06/17 au 20/06/17 en qualité de chauffeur VL (0566520)';

3. le 21/06/17 en qualité de chauffeur VL C107 (0563290) pour accroissement temporaire d’activité selon le registre du personnel';

4. le 23/06/17 en qualité d’équiper de collecte C100 (0564230) pour accroissement temporaire d’activité selon le registre du personnel';

5. du 28/06/17 au 30/06/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0573810) pour accroissement temporaire d’activité selon le registre du personnel';

6. du 03/07/17 au 06/07/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0567520) en remplacement de M. [YH] équipier de collecte en RTT';

7. le 09/07/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0567530) pour accroissement temporaire d’activité, renfort d’équipe';

8. le 10/07/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0569040) en remplacement de M.'[IK] équipier de collecte en CP';

9. le 12/07/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0569050) pour accroissement temporaire d’activité, renfort d’équipe';

10. du 14/07/17 au 16/07/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0569060) en remplacement de M. [T], chauffeur matériel collecte PL en CP';

11. le 17/07/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0570500) en remplacement de M.'[JP] chauffeur matériel collecte PL en CP';

12. du 19/07/17 au 21/07/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0570510) en remplacement de M. [P] équipier de collecte en CP';

13. le 23/07/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0570520) en remplacement de M.'[UD] chauffeur matériel collecte PL en RTT';

14. du 24/07/17 au 26/07/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0571990) en remplacement de M. [CE] équipier de collecte en CP';

15. le 30/07/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0572000) en remplacement de M.'[G] chauffeur matériel collecte PL en CP';

16. le 31/07/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0573150) en remplacement de M. [LS] équipier de collecte en CP';

17. le 03/08/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0574560) en remplacement de M.'[U] équipier de collecte en RTT';

18. le 08/08/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0576170) en remplacement de M.'[G] chauffeur matériel collecte PL en CP';

19. le 14/08/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0577660) en remplacement de M. [H] équipier de collecte en RCN';

20. le 16/08/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0577670) pour accroissement temporaire d’activité, renfort de personnel';

21. du 17/08/17 au 18/08/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0577680) en remplacement de M. [I] équipier de collecte en CP';

22. le 20/08/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0577690) en remplacement de M.'[FX] équipier de collecte en RCN';

23. le 21/08/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0579340) en remplacement de M.'[B] chauffeur matériel collecte PL en RTT';

24. du 22/08/17 au 24/08/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0579350) en remplacement de M. [D] équipier de collecte en CPP';

25. le 27/08/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0579360) en remplacement de M.'[IK] équipier de collecte en CODC';

26. le 28/08/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0580830) en remplacement de M.'[IK] équipier de collecte en CODC';

27. le 30/08/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0580840) en remplacement de M.'[UD] équipier de collecte en formation';

28. le 31/08/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0580850) en remplacement de M.'[PK] équipier de collecte en formation';

29. le 01/09/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0582370) en remplacement de M.'[PK] équipier de collecte en formation';

30. le 05/09/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0582890) en remplacement de M.'[U] équipier de collecte en formation';

31. le 06/09/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0582900) en remplacement de M.'[F] équipier de collecte en CP';

32. le 08/09/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0582910) pour accroissement temporaire d’activité, renfort d’équipe';

33. le 10/09/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0582920) en remplacement de M.'[ZM] équipier de collecte en RCN';

34. du 11/09/17 au 12/09/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0585300) en remplacement de M. [LG] équipier de collecte en CP';

35. du 13/09/17 au 15/09/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0585310) pour accroissement temporaire d’activité, renfort d’équipe';

36. le 17/09/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0585320) en remplacement de M.'[HN] agent de collecte en RCN';

37. du 18/09/17 au 22/09/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0586260) en remplacement de M. [PK] équipier de collecte en formation';

38. le 24/09/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0586270) pour accroissement temporaire d’activité, renfort d’équipe';

39. du 25/09/17 au 30/09/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0588510) en remplacement de M. [Z] équipier de collecte en CP';

40. du 02/10/17 au 08/10/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0590040) en remplacement de M. [YH] équipier de collecte en CP';

41. le 09/10/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0591900) en remplacement de M.'[YH] équipier de collecte en CP';

42. le 05/11/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0596450) en remplacement de M.'[NI] équipier de collecte en maladie';

43. le 06/11/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0598380) en remplacement de M.'[L] équipier de collecte en délégation';

44. le 07/11/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0598390) en remplacement de M.'[N] équipier de collecte en RCN';

45. le 08/11/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0598400) en remplacement de M.'[PK], équipier de collecte en formation';

46. le 10/11/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0598410) pour accroissement temporaire d’activité, renfort d’équipe';

47. le 12/11/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0598420) en remplacement de M.'[BD] équipier de collecte en CP';

48. du 13/11/17 au 17/11/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0600030) en remplacement de M. [BD] équipier de collecte en CP';

49. le 19/11/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0600040) en remplacement de M.'[C] équipier de collecte en CP';

50. le 21/11/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0601310) en remplacement de M.'[G] équipier de collecte en délégation';

51. le 22/11/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0601320) pour accroissement temporaire d’activité, renfort d’équipe';

52. le 26/11/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0601330) en remplacement de M.'[KB] équipier de collecte en RCN';

53. du 29/11/17 au 30/11/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0603480) pour accroissement temporaire d’activité, renfort d’équipe';

54. le 03/12/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0604570) en remplacement de M.'[A] équipier de collecte en maladie';

55. du 05/12/17 au 07/12/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0605480) en remplacement de M. [PK] équipier de collecte en CP';

56. le 08/12/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0605490) pour accroissement temporaire d’activité, renfort d’équipe';

57. du 11/12/17 au 15/12/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0607010) en remplacement de M. [K] équipier de collecte en CP';

58. le 18/12/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0608380) en remplacement de M.'[JP] équipier de collecte en CP';

59. le 20/12/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0608390) en remplacement de M. [E] équipier de collecte absent';

60. du 21/12/17 au 22/12/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0608400) en remplacement de M. [KB] équipier de collecte en CP';

61. le 25/12/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0610690) en remplacement de M. [P] équipier de collecte en AT';

62. du 27/12/17 au 29/12/17 en qualité d’équipier de collecte C100 (0610700) en remplacement de M. [ZM] équipier de collecte en maladie';

63. le 01/01/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0612470) en remplacement de M. [A] équipier de collecte en CP';

64. du 03/01/18 au 07/01/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0612480) en remplacement de M. [JP] équipier de collecte en maladie';

65. du 08/01/18 au 10/01/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0614510) en remplacement de M. [G] équipier de collecte en maladie';

66. le 11/01/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0614520) en remplacement de M.'[A] équipier de collecte’en CP';

67. le 12/01/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0614530) en replacement de M.'[G] équipier de collecte en délégation';

68. le 14/01/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0614540) en remplacement de M.'[C] équipier de collecte en CP':

69. du 15/01/18 au 18/01/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0615590) en remplacement de M. [ZM], chauffeur matériel collecte PL en CP';

70. le 21/001/2018 en qualité d’équipier de collecte (0619260) en remplacement de salarié selon le registre du personnel';

71. le 23/01/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0617190) en remplacement de M.'[JP] chauffeur matériel collecte PL en maladie';

72. du 24/01/18 au 25/01/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0617200) pour accroissement temporaire d’activité, renfort d’équipe';

73. le 28/01/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0617210) en remplacement de M.'[Y] équipier de collecte en RCN';

74. le 30/01/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0618620) en remplacement de M.'[IK] équipier de collecte en CP';

75. le 31/01/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0618630) en remplacement de M.'[R] équipier de collecte en maladie';

76. le 01/02/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0619940) en remplacement de M.'[R] équipier de collecte en maladie';

77. le 02/02/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0619950) en remplacement de M.'[J] chauffeur matériel collecte PL en CP';

78. le 04/02/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0628280) en remplacement de salarié selon le registre du personnel';

79. le 06/02/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0621380) pour accroissement temporaire d’activité, renfort d’équipe';

80. le 07/02/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0621390) en remplacement de M.'[N] équipier de collecte en CP';

81. le 09/02/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0621400) en remplacement de M.'[U] équipier de collecte en CP';

82. le 11/02/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0621410) en remplacement de M.'[E] équipier de collecte en RCN';

83. le 26/03/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0634410) pour accroissement temporaire d’activité, renfort d’équipe';

84. le 28/03/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0634420) en remplacement de M.'[G] chauffeur matériel collecte PL en absence';

85. le 29/03/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0634430) en remplacement de M.'[EG] chauffeur matériel collecte PL en CP';

86. du 02/04/18 au 05/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0636200) en remplacement de M. [HN] équipier de collecte en CP';

87. le 07/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0636210) en remplacement de M. [LS] équipier de collecte en AT';

88. le 09/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0637520) en remplacement de M.'[R], équipier de collecte en AT';

89. le 11/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0637530) en remplacement de M.'[IK] équipier de collecte en maladie';

90. le 12/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0637540) en remplacement de M.'[E] équipier de collecte en maladie';

91. le 14/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0637550) en remplacement de M.'[IK] équipier de collecte en maladie';

92. le 15/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0637560) en remplacement de M.'[E] équipier de collecte en maladie';

93. le 18/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0639030) en remplacement de M.'[N] équipier de collecte en CP';

94. le 19/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0639040) en remplacement de M.'[E] équipier de collecte en maladie';

95. du 20/04/18 au 21/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0639050) en remplacement de M. [HN] équipier de collecte en RCN';

96. le 22/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0639060) en remplacement de M.'[GI] équipier de collecte en absence';

97. du 23/04/18 au 26/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0640720) en remplacement de M. [UD] chauffeur matériel collecte PL en CP';

98. le 29/04/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0640730) en remplacement de M.'[Z] équipier de collecte en CPP';

99. le 01/05/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0642810) en remplacement de M.'[S], équipier de collecte en CP';

100. le 02/05/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0642820) en remplacement de M.'[D] équipier de collecte en absence';

101. le 06/05/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0642830) en remplacement de M.'[GI] agent de nettoiement en maladie';

102. du 09/05/18 au 11/05/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0644190) en remplacement de M. [D] équipier de collecte en maladie';

103. du 14/05/18 au 19/05/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0645410) en remplacement de M. [GI] équipier de collecte en maladie';

104. le 20/05/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0645420) en remplacement de M.'[N] équipier de collecte en CP';

105. du 21/05/18 au 27/05/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0646710) en remplacement de M. [LG] équipier de collecte en CP';

106. le 28/05/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0647760) en remplacement de M.'[PK] équipier de collecte en AT';

107. le 31/05/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0647770) en remplacement de M.'[PW] équipier de collecte en formation';

108. le 01/06/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0648650) en remplacement de M.'[C] équipier de collecte en formation';

109. le 02/06/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0648660) en remplacement de M.'[GI] équipier de collecte en maladie';

110. du 04/06/18 au 08/06/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0650000) en remplacement de M. [ZM] chauffeur matériel collecte PL en CP';

111. du 11/06/18 au 17/06/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0651330) en remplacement de M. [G], chauffeur matériel collecte PL en AT';

112. du 22/06/18 au 23/06/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0652170) pour accroissement temporaire d’activité, renfort de personnel';

113. le 20/06/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0652780) en remplacement de M.'[CE], agent de nettoiement en CP';

114. du 25/06/18 au 27/06/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (0653640) pour accroissement temporaire d’activité, renfort de personnel';

115. le 06/07/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (6556270) pour accroissement temporaire d’activité, renfort de personnel';

116. le 09/07/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (6557650) en remplacement de M.'[HZ] chauffeur VL en RCN';

117. le 11/07/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (6557660) en remplacement de M.'[Z] équipier de collecte en maladie';

118. du 12/07/18 au 14/07/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (6557670) en remplacement de M. [CE] équipier de collecte en maladie';

119. le 15/07/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (6557680) pour accroissement temporaire d’activité, renfort de personnel';

120. le 29/07/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (6562520) en remplacement de salarié selon le registre du personnel';

121. le 12/08/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (6564200) en remplacement de M.'[JP] conducteur matériel collecte en maladie';

122. du 13/08/18 au 19/08/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (6566210) en remplacement de M. [JP] conducteur matériel collecte en maladie';

123. du 20/08/18 au 26/08/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (6567490) en remplacement de M. [JP], conducteur matériel collecte en maladie';

124. du 27/08/18 au 29/08/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (6568960) en remplacement de M. [CE] agent de collecte et nettoiement en maladie';

125. le 31/08/18 en qualité d’équipier de collecte C100 (6568970) en remplacement de M.'BETBOY équipier de collecte en RCN';

126. du 03/09/2018 au 09/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100143) en remplacement de M. [E] équipier de collecte en maladie';

127. le 10/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100388) en remplacement de M. [E] équipier de collecte en maladie';

128. du 12/09/2018 au 14/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100389) en remplacement de M. [EG] conducteur PL collecte en CP';

129. le 16/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100390) en remplacement de M. [EG] conducteur PL collecte en CP';

130. le 18/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100576) en remplacement de M. [CE] agent de nettoiement et collecte en maladie';

131. le 19/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100577) en remplacement de M. [D] équipier de collecte en AT';

132. le 20/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100578) pour accroissement temporaire d’activité, renfort de personnel';

133. le 21/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100579) en remplacement de M. [SM] équipier de collecte en maladie';

134. le 22/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100580) en remplacement de M. [CE] agent de nettoiement et collecte en maladie';

135. le 23/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100581) en remplacement de M. [F] équipier de collecte en RCN';

136. le 24/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100787) en remplacement de M. [LS] agent de nettoiement et collecte en CP';

137. le 28/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100788) en remplacement de M. [D] équipier de collecte en AT';

138. le 29/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100789) en remplacement de M. [M] agent de collecte et nettoiement en RCN';

139. le 30/09/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100790) en remplacement de M. [D] équipier de collecte en AT';

140. du 01/10/2018 au 07/10/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 100949) en remplacement de salarié absent selon le registre du personnel';

141. du 08/10/2018 au 14/10/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 101164) en remplacement de M. [D] équipier de collecte en AT';

142. le 17/10/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 101346) en remplacement de [JP] chauffeur MAT collecte en maladie';

143. du 18/10/2018 au 19/10/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 101347) pour accroissement temporaire d’activité, renfort de personnel';

144. le 20/10/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 101348) en remplacement de M. [CE], agent de collecte et nettoiement en maladie';

145. le 21/10/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 101349) en remplacement de M. [B] conducteur PL collecte en RTT';

146. du 22/10/2018 au 26/10/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 101513) en remplacement de M. [B] conducteur PL collecte en RTT';

147. du 27/10/2018 au 28/10/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 101514) en remplacement de M. [CE] agent de nettoiement et collecte en maladie';

148. du 29/10/2018 au 04/11/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 101708) en remplacement de M. [E] équipier de collecte en maladie';

149. du 06/11/2018 au 10/11/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 101897) en remplacement de M. [Z] équipier de collecte en CP';

150. du 13/11/2018 au 18/11/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 102076) en remplacement de M. [JP] chauffeur MAT PL collecte en maladie';

151. du 19/11/2018 au 25/11/2018 en qualité d’équipier de collecte C100 (041 102265) pour remplacement de M. [E] équipier de collecte en maladie';

152. le 26/11/2018 (souplesse jusqu’au 29/11/2018) en qualité d’équipier de collecte C100 (041 102448) pour remplacement de M. [W] conducteur PL en CP par glissement de poste.

[2] Le mardi 27 novembre 2018 à 2h00, le salarié était victime d’un accident de travail lui occasionnant une fracture de la 9e côte gauche et depuis il n’a plus été mis à la disposition de la SA’DRAGUI-TRANSPORT et n’a plus reçu de mission d’intérim. Les circonstances de l’accident ont été ainsi décrites par la société de travail intérimaire':

«'M. [O] souhaitait récupérer ses affaires personnelles dans le camion. M. [H] [ZY] a voulu jouer à «'la bagarre'» avec M. [O] [X] qui lui a répondu qu’il ne voulait pas. M.'[H] s’est mis devant la porte du camion et a insisté. M. [O] s’est alors résigné à jouer le jeu pour que M. [H] le laisse partir. M. [O] donnait des coups au ralenti pour ne pas toucher M. [H]. Puis à un moment où M. [O] ne se protégeait pas il a reçu un coup de poing dans les côtes par M. [H]. Le chauffeur du camion, M. [V], n’a rien vu selon M. [O].'»

[3] Sollicitant notamment le bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée, M.'[X] [O] a saisi le 14 mai 2019 le conseil de prud’hommes de Toulon, section activités diverses.

[4] Suivant ordonnance du 9 août 2019, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Toulon a':

donné acte à la société d’intérim d’avoir remis au salarié les documents suivants, l’y condamnant en tant que de besoin':

une attestation Pôle Emploi au titre de la période courant du 30 juin 2017 au 31'août'2018 ainsi que pour la période du 3 septembre 2018 au 26 novembre 2018';

un certificat de travail sur la période du 21 juin 2017 au 31 août 2018, et pour la période du 3 septembre 2018 au 26 novembre 2018';

un dernier bulletin de salaire de novembre 2018';

dit n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile';

condamné aux dépens de l’instance la société d’intérim.

[5] Le conseil de prud’hommes, statuant au fond par jugement rendu le 12 août 2021, a':

débouté le salarié de sa demande requalification de ses contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à l’encontre de la société utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire et de ses demandes afférentes';

débouté le salarié de sa demande de prime conventionnelle de 13e mois';

débouté le salarié de sa demande au titre des frais irrépétibles';

débouté l’entreprise de travail temporaire de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles';

débouté l’entreprise utilisatrice de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles';

débouté les parties du surplus de leurs demandes';

mis les dépens à la charge du salarié.

[6] Cette décision a été notifiée le 9 septembre 2021 à M. [X] [O] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 8 octobre 2021. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8'août'2025.

[7] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 15 juillet 2025 aux termes desquelles M. [X] [O] demande à la cour de':

infirmer le jugement entrepris';

dire que les contrats d’intérim sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée';

dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse';

condamner in solidum les sociétés intimées à lui payer les sommes suivantes':

''1'744,58'€ au titre de l’indemnité de requalification';

''1'744,58'€ au titre du préavis';

'''''174,46'€ au titre des congés sur préavis';

'''''654.22'€ au titre de l’indemnité de licenciement';

10'467,48'€ au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse';

''2'616,87'€ au titre du rappel de prime de 13e mois';

'''''261,69'€ au titre des congés payés afférents';

''2'000,00'€ au titre des frais irrépétibles';

condamner in solidum les sociétés intimées aux entiers dépens.

[8] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 1er avril 2022 aux termes desquelles la SA DRAGUI TRANSPORTS demande à la cour de':

à titre principal,

confirmer le jugement entrepris';

dire que les motifs de recours aux contrats de travail temporaire sont justifiés';

dire que le salarié n’est pas éligible au bénéfice du 13e mois';

débouter le salarié de l’intégralité de ses demandes';

à titre subsidiaire,

dire que la rupture de la relation de travail ne peut être frappée de nullité';

limiter sa condamnation in solidum avec la société TEAM INTÉRIM aux sommes suivantes':

1'744,58'€ à titre d’indemnité de requalification';

1'744,58'€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis';

'''174,00'€ à titre de congés payés sur préavis';

'''654,22'€ à titre d’indemnité de licenciement';

1'744,58'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

en tout état de cause,

condamner le salarié à verser la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles.

[9] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 1er avril 2022 aux termes desquelles la SARL TEAM INTÉRIM [Localité 3] demande à la cour de':

à titre principal,

dire que les contrats de mission conclus entre le salarié et elle-même du 21 juin 2017 au 26'novembre 2018 répondent aux exigences légales de motivation, plus particulièrement s’agissant de la mention du nom et de l’emploi occupé par le salarié absent s’agissant des contrats de remplacement';

dire que ces contrats n’avaient pas pour objet de pourvoir un emploi durable compte tenu des sujétions auxquelles l’entreprise utilisatrice est confrontée dans l’exécution de sa mission de collecte des déchets sur la commune de [Localité 3]';

dire qu’en raison des périodes d’interruption intervenues entre ses contrats de mission temporaire, le salarié, qui ne justifiait pas d’une ancienneté de six mois de travail consécutifs au service de l’entreprise utilisatrice, ne peut prétendre au bénéfice d’une prime de 13e mois au sens de l’article 3.16 de la convention collective nationale activités du déchet';

confirmer le jugement entrepris dans l’ensemble de ses dispositions';

débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée';

débouter le salarié de toutes autres demandes à l’encontre des intimées';

condamner le salarié à lui payer une indemnité de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles';

statuer ce que de droit sur les dépens';

à titre subsidiaire,

dire qu’elle ne peut être condamnée à payer au salarié une indemnité de requalification de ses contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée, y compris à titre solidaire, le règlement d’une telle indemnité n’étant pas mis à la charge des entreprises de travail temporaire par l’article L. 1251-41 alinéa 2 du code du travail';

dire que les droits du salarié au bénéfice d’une indemnité de préavis et d’une indemnité de licenciement doivent être calculés sur la base de la rémunération moyenne qui est propre à chacune de ces indemnités selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation';

dire que le salarié ne verse aux débats aucun élément de nature à étayer sa demande en dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la nullité d’une rupture de son contrat, de sorte que celle-ci ne saurait excéder le quantum correspondant à ses six derniers mois de salaire en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail';

dire que le salarié ne peut prétendre au bénéfice d’une prime de 13e mois sur l’année 2018, faute d’avoir été présent à l’effectif de l’entreprise utilisatrice au 31 décembre 2018';

débouter le salarié de sa demande de paiement d’une indemnité de requalification de ses contrats de mission temporaire en contrat à durée indéterminée à son encontre';

limiter toutes condamnations in solidum aux sommes suivantes':

1'225,42'€ bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis (un mois de salaire)';

'''122,54'€ bruts au titre des congés payés sur préavis';

'''465,23'€ à titre d’indemnité légale de licenciement';

7'983,51'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul';

'''597,73'€ bruts au titre d’une prime de 13e mois sur l’année 2017';

débouter le salarié du surplus de ses demandes';

statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande de qualification

[10] Le salarié sollicite la requalification des contrats d’intérim à l’égard des deux sociétés intimées en contrat de travail à durée indéterminée. Il soutient que les contrats de mission avaient pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice en violation des dispositions de l’article L. 1251-5 du code du travail. Le salarié conteste la réalité des motifs invoqués dans les contrats de mission ainsi que l’absence de respect du délai de carence entre deux contrats de mission, au titre de la seule requalification à l’égard de la société d’intérim. Le salarié fait encore grief aux sociétés intimées de ne pas avoir mentionné la qualification du salarié remplacé le privant ainsi de la connaissance de l’indice de ce dernier.

[11] La cour retient tout d’abord que le salarié ne conteste pas la régularité des 9 contrats de mission qui ne sont pas produits. Le principe dispositif commande de ne pas tenir compte de ces éléments.

1-1/ Concernant l’article L. 1251-5 du code du travail

[12] Le salarié fait valoir que les contrats de mission avaient pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice en violation des dispositions de l’article L. 1251-5 du code du travail. Cette dernière conteste ce point en faisant valoir que le recours au salarié a été marqué par des interruptions de 6 et 11'jours durant l’année 2017 et encore de 43'jours et 14'jours durant l’année 2018. Elle fait encore valoir qu’il n’entre pas dans son activité normale et permanente de pourvoir au remplacement des salariés absents. L’entreprise de travail temporaire développe sensiblement la même défense ajoutant que la période considérée est inférieure à une année et demie et que sa cliente était chargée d’une mission de service public laquelle lui imposait une grande flexibilité.

[13] La cour retient que, comme en matière de travail temporaire, le seul fait pour l’entreprise utilisatrice, qui est tenue de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats de mission de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique à l’intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d''uvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En l’espèce, ce recours, très majoritairement destiné à remplacer des salariés absents, n’a pas excédé 18'mois comprenant 10,5'semaines d’interruption, soit plus que les 7,5'semaines de congés payés correspondantes à la durée de recours à l’intérim. Ainsi, il n’apparaît pas que les contrats de mission confiés à l’appelant ait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

1-2/ Concernant l’accroissement temporaire d’activité

[14] L’appelant fait grief aux intimés de ne pas justifier de l’accroissement temporaire d’activité prévu à l’article L. 1251-6 2° du code du travail. L’entreprise utilisatrice répond qu’elle a pour activité, dans le cadre d’une délégation de service public donnée par la ville de [Localité 3], de collecter les ordures ménagères sur son territoire et qu’elle s’est ainsi engagée à faire intervenir sur le marché un certain nombre de véhicules de collecte ou de nettoyage mais également à respecter des horaires de collecte alors qu’il arrive à certaines périodes que la quantité de déchets soit plus importante, ce qui nécessite un renfort de personnel pour réaliser la collecte dans les temps sans que la répétition de ces demandes exceptionnelle soit régulière, ce qui ne lui permet pas de confier ces missions à des salariés permanents.

[15] La cour retient qu’en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de mission mais qu’il n’est nécessaire ni que l’accroissement temporaire d’activité présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même des tâches concernées par cet accroissement temporaire d’activité, mais simplement que l’activité habituelle de l’entreprise ait connu une augmentation temporaire.

[16] Les contrats de mission concernés par ce grief sont intervenus durant les périodes suivantes': les 9 et 12 juillet 2017, le 16 août 2017, le 8 septembre 2017, du 13 au 15'septembre'2017, le 24 septembre 2017, les 10, 22, 29 et 30'novembre 2017, le 8 décembre 2017, les 24 et 25'janvier 2018, le 6 février 2018, le 26'mars'2018, les 22 et 23 juin 2018, du 25 au 27'juin'2018, les 6 et 15 juillet 2018, le 20'septembre'2018 et les 18 et 19 octobre 2018. Concernant ces périodes précises, les intimés ne rapportent pas la preuve d’une augmentation de la quantité de déchets à collecter ni de missions supplémentaires qui auraient été confiées à l’entreprise utilisatrice par l’autorité délégataire ni même de toute autre contrainte imprévue dans l’exécution du marché.

[17] En conséquence, et en application des dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail, le salarié est bien fondé à faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 9 juillet 2017, étant relevé que l’entreprise utilisatrice justifie de l’absence de M. [YH] dont la qualification était suffisamment précisée concernant le premier contrat de mission en cause.

[18] Le salarié sollicite encore la requalification de ses contrats de mission à l’égard de l’entreprise d’intérim en raison de la violation des délais de carence postérieurement aux contrats de mission pour accroissement temporaire d’activité. Il apparaît que le contrat de mission du 9'juillet'2017 pour accroissement temporaire d’activité n’a pas été suivi d’un délai de carence d’une demi-journée, le salarié ayant été directement affecté dès le lendemain 10 juillet 2017 au remplacement de M.'[IK]. En conséquence, la requalification des contrats de mission sera prononcée à l’égard de la société d’intérim à compter du 10 juillet 2017.

[19] Le salarié sollicite une indemnité de requalification de 1'744,58'€ à la charge in solidum de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise d’intérim. Cette dernière répond qu’une telle indemnité ne peut être mise qu’à la charge de l’entreprise utilisatrice conformément aux dispositions de l’article L. 1251-41 alinéa 2 du code du travail. Au vu de ce texte, il sera alloué au salarié une indemnité de requalification d’un montant de 1'744,58'€ à la seule charge de l’entreprise utilisatrice.

2/ Sur la nullité du licenciement

[20] Le salarié fait valoir qu’à la suite de la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée la rupture des relations contractuelles postérieurement au 27'novembre 2018 s’analyse en un licenciement et que ce dernier se trouve frappé de nullité dès lors qu’il est intervenu pendant une période de suspension du contrat pour accident de travail en l’absence de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à son état de santé. L’entreprise utilisatrice répond qu’elle ne disposait pas de la possibilité de recourir aux services du salarié ou de mettre un terme à son intervention à la différence de l’entreprise d’interim. Cette dernière fait valoir que le salarié est demeuré en arrêt indemnisé des suites de l’accident de travail jusqu’au 30 janvier 2019 alors qu’en application des dispositions de l’article L. 1251-29 du code du travail la suspension du contrat de mission ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat.

[21] La cour retient que le salarié ne se trouvait pas lié aux sociétés intimées par un contrat de mission mais par un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il leur appartenait donc, pour rompre ce dernier, d’adresser au salarié une lettre motivée et non de se contenter de constater qu’il ne sollicitait plus de labeur auprès d’elles. En conséquence, le licenciement est bien constitué, mais il n’apparaît pas qu’il soit intervenu durant la suspension du contrat de travail pour accident de travail mais au terme de cette dernière à partir du moment où il appartenait aux sociétés intimées de réintégrer le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée n’était plus suspendu au sein de l’effectif de leurs salariés permanents. En conséquence le licenciement se trouve simplement privé de cause réelle et sérieuse.

3/ Sur l’indemnité de préavis et les congés payés y afférents

[22] Il sera alloué au salarié, à la charge in solidum des sociétés intimées, la somme de 1'744,58'€ au titre de l’indemnité compensatrice de préavis d’un mois outre celle de 174,46'€ au titre des congés sur préavis au vu de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler durant la période de préavis.

4/ Sur l’indemnité de licenciement

[23] Le salarié sollicite la somme de 654,22'€ au titre de l’indemnité de licenciement soit 1'744,58'€ x 18/12 x ¿. Ce calcul apparaissant bien fondé, il sera fait droit à la demande du salarié à la charge in solidum des sociétés intimées.

5/ Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[24] Le salarié était âgé de 43'ans au temps du licenciement et il bénéficiait alors d’une ancienneté d’un an révolu. Il justifie de ses périodes de chômage à l’issue de la rupture du contrat de travail. En conséquence, il lui sera alloué une somme équivalente à deux mois de salaire, soit 3'489,16'€, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la charge in solidum des sociétés intimées.

6/ Sur le rappel de prime de 13e mois et les congés payés y afférents

[25] En application de l’article 3.16 de la convention collective du déchet, le salarié réclame la somme de 2'616,87'€ au titre du rappel de prime de 13e mois, soit la somme de 872,29'€ pour l’année 2017 et celle de 1'744,58'€ pour l’année 2018, outre la somme de 261,69'€ au titre des congés payés afférents. La cour retient que le salarié ne bénéficiait pas d’une ancienneté de 6'mois exigée par la convention collective au 31 décembre 2017 dès lors qu’il n’avait bénéficié d’un contrat de travail à durée indéterminée qu’à compter du 9'juillet'2017, mais qu’il figurait bien à l’effectif de l’entreprise utilisatrice au 31 décembre 2018 dès lors que son contrat de travail était alors suspendu pour accident de travail. En conséquence, il sera alloué au salarié la somme de 1'744,58'€ à titre de prime de 13e mois outre celle 174,46'€ au titre des congés y afférents à la seule charge de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire n’étant pas concernée par la convention collective du déchet.

7/ Sur les autres demandes

[26] Il convient d’allouer au salarié la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à la charge in solidum des sociétés intimées lesquelles supporteront la charge des dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a':

débouté la SARL TEAM INTÉRIM [Localité 3] de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles';

débouté la SA DRAGUI TRANSPORTS de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles.

L’infirme pour le surplus.

Statuant à nouveau,

Requalifie la relation entre M. [X] [O] et la SA DRAGUI TRANSPORTS en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juillet 2017.

Requalifie la relation entre M. [X] [O] et la SARL TEAM INTÉRIM [Localité 3] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2017.

Dit que la rupture de ces contrats est intervenue au 31 janvier 2019 et s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Condamne la SA DRAGUI TRANSPORTS à payer à M. [X] [O] les sommes suivantes':

''1'744,58'€ à titre d’indemnité de requalification';

''1'744,58'€ à titre de prime de 13e mois';

'''''174,46'€ au titre des congés y afférents.

Condamne in solidum la SA DRAGUI TRANSPORTS et la SARL TEAM INTÉRIM [Localité 3] à payer à M. [X] [O] les sommes suivantes':

''1'744,58'€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis';

'' ''174,46'€ au titre des congés y afférents';

'' ''654,22'€ à titre d’indemnité de licenciement';

''3'489,16'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

''2'000,00'€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Condamne in solidum la SA DRAGUI TRANSPORTS et la SARL TEAM INTÉRIM [Localité 3] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT