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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 5 sept. 2024, n° 24/00867 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/00867 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 12 janvier 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. GIRONDINS HORIZONS, S.A. FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE [ Localité 2 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE
SECTION B
PRUD’HOMMES
— -----------------------
[L] [B] [H]
c/
S.A. FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE [Localité 2], S.A.S. GIRONDINS HORIZONS
— -----------------------
N° RG 24/00867 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUYJ
— -----------------------
DU 05 SEPTEMBRE 2024
— -----------------------
CADUCITÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en État
— -----------------------------
Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état à la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section B,
Avons ce jour 05 SEPTEMBRE 2024,
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [B] [H]
né le 17 Juin 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric LABORIE de la SCP BONNET – LABORIE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement rendu le 12 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 22 Février 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A. FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
S.A.S. GIRONDINS HORIZONS
demeurant [Adresse 4]
représentées par Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D’AUTRE PART,
***
Vu l’appel formé le 22 Février 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 28 mai 2024 en application de l’article 911-1 du code de procédure civile.
Constatant que l’appelant a répondu en date du 29 mai 2024 et l’intimé le 17 juillet 2024 ;
Qu’il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’appelant aux dépens.
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Evelyne Gombaud, greffière.
Le greffier, La présidente chargée de la mise en état
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