Irrecevabilité 15 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 15 mai 2024, n° 24/00310 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/00310 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Angoulême, 13 décembre 2023, N° F23/0046 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | EARL LE BERCAIL EQUITATION |
|---|
Texte intégral
CINQUIÈME CHAMBRE
Section A
— --------------------
EARL LE BERCAIL EQUITATION
C/
Madame [O] [J]
— --------------------
N° RG 24/00310 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTGH
— --------------------
DU 15 MAI 2024
— --------------------
Irrecevabilité de la déclaration d’appel
ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat
— ----------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d’appel de Bordeaux,
Le 15 mai 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
EARL LE BERCAIL EQUITATION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Appelante d’un jugement (R.G. F23/0046) rendu le 13 décembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Angoulême suivant déclaration d’appel en date du 18 janvier 2024,
D’UNE PART,
ET :
Madame [O] [J]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Intimée,
D’AUTRE PART,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre reçue le 24 janvier 2024, l’EARL Le Bercail Equitation a relevé appel d’un jugement rendu le 13 décembre 2023 par le conseil de prud’hommes d’Angoulême qui, dans le litige l’opposant à son ancienne employée, Mme [O] [J], a :
— condamné l’EARL Le Bercail Equitation à payer à Mme [J] les sommes suivantes :
* 1.748,49 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées,
* 84,63 euros au titre du jour férié du 1er mai 2022,
* 500 euros à titre de dommages et intérêts,
* 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
— condamné l’EARL Le Bercail Equitation à remettre à Mme [J] un bulletin de salaire rectifié pour le mois de novembre 2022 et un solde de tout compte rectifié,
— condamné l’EARL Le Bercail Equitation aux dépens.
Par lettre recommandée adressée le 5 février 2024, l’appelante a été invitée à présenter ses observations sur la recevabilité de son appeL
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions des articles R. 1461-1 et R.1453-2 du code du travail, la déclaration d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être formée soit par un avocat soit par un défenseur syndical.
La déclaration d’appel formée par l’EARL Le Bercail Equitation est dès lors irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel formée par l’EARL Le Bercail Equitation,
Disons que l’EARL Le Bercail Equitation supportera les éventuels dépens de l’instance.
Le greffier, La présidente chargée de la mise en état
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