R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 24/00284 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OB72

ORDONNANCE

Le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17 H 30

Nous, Bérangère RAFFY, conseillère à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Madame [X] [I], représentante du Préfet de La Gironde,

En présence de Madame [R] [T], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Bordeaux,

En présence de Monsieur [O] [F] alias [U] [K], né le 07 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Laura ROUSSEAU-LECCHI,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [O] [F] alias [U] [K], né le 07 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 24 avril 2024 visant l’intéressé,

Vu l’ordonnance rendue le 12 décembre 2024 à 14h25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [F] alias [U] [K], pour une durée de 30 jours,

Vu l’appel interjeté par le conseil de Monsieur [O] [F] alias [U] [K], né le 07 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 13 décembre 2024 à 13h01,

Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Laura ROUSSEAU-LECCHI, conseil de Monsieur [O] [F] alias [U] [K], ainsi que les observations de Madame [X] [I], représentante de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [O] [F] alias [U] [K] qui a eu la parole en dernier,

A l’audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 13 décembre 2024 à 17h30,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

M. [O] [F] alias [U] [K], né le 7 octobre 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté pris le 24 avril 2024 par le préfet de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour pendant une période de trois an, notifiée le 25 avril 2024 à 7 h 45.

Incarcéré à la maison d’arrêt de [Localité 2]-[Localité 3] en exécution d’une peine d’emprisonnement de quatre mois prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux du 26 avril 2024 et d’une peine de six mois d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon, le 2 octobre 2023, un arrêté de rétention administrative pris par le préfet de la Gironde lui a été notifié à sa levée d’écrou le 12 novembre 2024.

Par ordonnance du 16 novembre 2024, le juge du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi, sur requête en vue d’une première prolongation de la rétention administrative, a:

— rejeté la demande de l’intéressé tendant à déclarer la procédure irrégulière ;

— autorisé la prolongation de la rétention de [O] [F] alias [U] [K] pour une durée de vingt-six jours ;

— rejeté la demande formé par son conseil au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été confirmée par la cour d’appel le 19 novembre 2024.

Par requête du 11 décembre 2024, le préfet de la Gironde a sollicité du juge du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article L742-4 du CESEDA la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.

Par ordonnance du 12 décembre 2024 notifiée à l’intéressé à 14h25, le juge du siège a :

— accordé l’aide juridictionnelle provisoire à M. [O] [F] alias [U] [K],

— déclaré recevable et régulière la requête en prolongation,

— autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [F] alias [U] [K] pour une durée de trente jours.

Par courriel adressé au greffe de la cour d’appel le 13 décembre 2024 à 13h01, le conseil de M. [O] [F] alias [U] [K] a interjeté appel de l’ordonnance. Il est soutenu qu’il n’est justifié d’aucune perspective d’éloignement par les autorités administratives.

A l’audience, le conseil sollicite l’annulation de la décision faisant valoir qu’il n’y a aucune perspective d’éloignement à bref délai et que le juge a commis une erreur d’appréciation en faisant référence au délai maximum de 90 jours.

Le représentant de l’administration a développé les moyens demandant la confirmation de l’ordonnance du premier juge.

M. [O] [F] alias [U] [K] indique qu’il est maçon qualifié, qu’il a un cousin à [Localité 4] et qu’il souhaiterait partir un Espagne chez un autre membre de sa famille.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité de l’appel

Effectué dans les délais et motivé, l’appel est recevable.

— Sur le fond

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Selon l’article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Il appartient en outre au juge de s’assurer d’une part, que l’administration a tout mis en 'uvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative et d’autre part, qu’il existe des perspectives réelles de reconduite à la frontière.

En l’espèce, M. [O] [F] alias [U] [K] est placé en rétention depuis le 12 novembre 2024. Le préfet de la Gironde a saisi les autorités consulaires algériennes le 6 novembre 2024, soit dès avant la levée d’écrou avec une relance le 13 novembre 2024. Un entretien aux fins d’identification a été réalisé par les autorités consulaires le 28 novembre 2024. Une relance a été adressée le 10 décembre 2024.

Ainsi, l’autorité préfectorale a accompli et en amont du placement en rétention, toutes les diligences nécessaires en vue de permettre la reconduite à la frontière de M. [O] [F] alias [U] [K]

En effet, le consulat d’Algérie a été saisi de manière effective dès le 6 novembre et relancé le 12 novembre, puis relancé encore après l’entretien aux fins d’identification.

En outre, il convient de rappeler que l’administration ne dispose d’aucune pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires de sorte qu’il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat.

Il existe en l’état des perspectives raisonnables d’éloignement dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Si le premier juge a rappelé dans son ordonnance au délai maximum légal de 90 jours durant lequel un étranger peut être maintenu en rétention, les conditions de la prolongation de rétention sollicitées ont bien été appréciées au regard des dispositions de l’article L742-4 du CESEDA et la mesure prolongée pour une durée de 30 jours conformément au dit texte.

M. [O] [F] alias [U] [K] ne dispose d’aucun document de voyage ni d’identité, ce qui est assimilé à une perte de document de voyage Il utilise des alias ce qui complexifie encore son identification. Par ailleurs, il n’a pas respecté une précédente obligation de quitter le territoire français prise le 22 septembre 2022 et assortie d’une interdiction de retour pendant trois ans. Sans domicile, il fait part à l’audience de son souhait de partir en Espagne. Il convient ainsi de constater qu’il ne justifie d’aucune garantie de représentation et que le risque de fuite est réel.

L’argumentation de l’appelant sera donc rejetée et l’ordonnance déférée confirmée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons l’appel recevable,

Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à [E] [M] alias [P] [W],

Confirmons l’ordonnance prise par le juge du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux 12 décembre 2024 à l’égard de M. [O] [F] alias [U] [K] ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,

Le Greffier, La Conseillère déléguée,