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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 1er févr. 2024, n° 23/03587 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/03587 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 4 juillet 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE
SECTION B
PRUD’HOMMES
— -----------------------
[F] [V]
c/
S.A.R.L. SEVEA
— -----------------------
N° RG 23/03587 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL4K
— -----------------------
DU 01 FEVRIER 2024
— -----------------------
CADUCITÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en État
— -----------------------------
Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état à la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section B,
Avons ce jour 01 FEVRIER 2024,
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Marlène DURAND, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement rendu le 04 juillet 2023 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 24 Juillet 2023,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. SEVEA prise en la personne de son repréentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Intimée,
D’AUTRE PART,
***
Vu l’appel formé le 24 Juillet 2023 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans le délai de l’article 902 du Code de Procédure civile envoyé par RPVA le 5 septembre 2023,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel dans le délai,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 17 novembre 2023 en application de l’article 911-1 du code de procédure civile.
Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au conseiller de la mise en état,
Qu’il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’appelant aux dépens.
Signé par Marie Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Evelyne Gombaud, greffier.
Le greffier, La présidente chargée de la mise en état
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