Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 février 2025, n° 23/05224

TGI 3 octobre 2023

CA Bordeaux 13 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas exécuté la décision, ce qui justifie la radiation de l'affaire du rôle.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé équitable d'accorder une somme aux intimés pour couvrir les frais de justice engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Bordeaux, la S.A.R.L. Côte Ouest CRR a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire qui l'avait condamnée à exécuter des travaux et à verser des dommages et intérêts. Les intimés, dont l'ASL et la SCI GT Invest, ont demandé la radiation de l'affaire en raison du non-paiement des sommes dues par l'appelante. Le tribunal de première instance avait rejeté la demande d'expertise et ordonné la clôture de la mise en état. La cour d'appel a constaté que la S.A.R.L. Côte Ouest n'avait pas exécuté la décision, entraînant la radiation de l'affaire. Elle a également condamné la S.A.R.L. à verser 500 € aux intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour a donc confirmé la décision de première instance en ordonnant la radiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 13 févr. 2025, n° 23/05224
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	23/05224
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 3 octobre 2023, N° 22/02411
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux ALBIACLuc LHUISSIER
Parties :	S.A.R.L. COTE OUEST CRR, S.A.R.L c/ S.C.I. GT INVEST, Société Civile Immobilière dont le siège social est sis [ Adresse 1 ], Association Syndicale Libre dont

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

— ---------------------

S.A.R.L. COTE OUEST CRR

Madame [C] [M]

Monsieur [R] [E]

S.C.I. GT INVEST

A.S.L. [Adresse 6]

— ---------------------

N° RG 23/05224 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQPC

— ---------------------

DU 13 FEVRIER 2025

— ---------------------

ORDONNANCE

— --------------

Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. COTE OUEST CRR

S.A.R.L, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 820 676 443, dont

le siège social est [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Luc LHUISSIER de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse à l’incident,

Appelante d’un jugement (R.G. 22/02411) rendu le 03 octobre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] suivant déclaration d’appel en date du 20 novembre 2023,

à :

Madame [C] [M]

née le 28 novembre 1972 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 7]

Monsieur [R] [E]

né le 23 février 1973 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 3]

S.C.I. GT INVEST

Société Civile Immobilière dont le siège social est sis [Adresse 1], et représentée par ses co-gérants pris es qualités audit siège

A.S.L. [Adresse 6]

Association Syndicale Libre dont Ie siège social est sis chez TOURNY GESTION ORI, [Adresse 4], représentée par son Président pris ès qualités audit siège

Représentés par M^e Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeurs à l’incident,

Intimés,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à l’audience de mise en état en date du 18 Décembre 2024.

Vu le jugement rendu le 3 octobre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux :

— a révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la clôture de la mise en état à la date de l’audience de plaidoirie,

— a rejeté la demande d’expertise,

— a ordonné à la Sarl [Adresse 10] de finaliser les travaux prévus aux marchés de surélévation, de transformation, de restauration et d’entretien, réparation et rénovation conclus avec l’ASL [Adresse 5] le 27 décembre 2017 et à leurs avenants du 21 mai 2019, au plus tard le 31 mars 2024, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de quatre mois au-delà de cette date,

— l’a condamnée à payer à l’ASL les sommes suivantes à titre de pénalités :

—  37 182 euros au titre du marché de travaux de restauration,

—  1 556,50 euros au titre du marché de travaux de transformation,

—  19 654 euros au titre du marché d’entretien, réparations et améliorations,

—  3 870,40 euros au titre du marché de surélévation,

— a prononcé la résolution du contrat de maîtrise d’oeuvre conclu entre l’ASL et la Sas Ac & Mod,

— a condamné la Sas Ac & Mod à restituer à l’ASL la somme de 12 003,26 euros,

— a condamné la Sas Atelier Module d’Architecture de [Localité 8] à payer à l’ASL la somme de 2 038,96 euros à titre de restitution de sommes indûment versées,

— a rejeté les demandes de l’ASL, la Sci Gt Invest, Madame [C] [M] et Monsieur [R] [E] à l’encontre de la Sas Angelys Group et de la Sas Solanta Mb,

— a condamné la Sarl [Adresse 10] à payer à la Sci Gt Invest, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice locatif, la somme de 27 840 euros arrêtée au 30 septembre 2023 et la somme mensuelle de 960 euros à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 31 mars 2024, sauf pour la Sarl [Adresse 10] à justifier d’une fin de travaux avant cette date,

— l’a condamnée à payer à Mme [M], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice locatif, la somme de 22 040 euros arrêtée au 30 septembre 2023 et la somme mensuelle de 760 euros à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 31 mars 2024, sauf pour elle à justifier d’une fin de travaux avant cette date,

— l’a condamnée à payer à M. [E], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice locatif, la somme de 22 040 euros arrêtée au 30 septembre 2023 et la somme mensuelle de 760 euros à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 31 mars 2024, sauf pour elle à justifier d’une fin de travaux avant cette date,

— l’a condamnée à payer à l’ASL la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— l’a condamnée à payer à la Sci Gt Invest la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— l’a condamnée à payer à Mme [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— l’a condamnée à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— a débouté les parties pour le surplus,

— a condamné la Sarl [Adresse 10] aux dépens,

— a rappelé que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu de l’écarter ;

Vu l’appel interjeté le 20 novembre 2023 par la Sarl Côte Ouest ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 31 janvier 2024 par lesquelles l’ASL, la Sci Gt Invest, M. [E] et Mme [M] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 700 du code de procédure civile :

— de les recevoir en leurs écritures et les déclarer bien fondés,

— d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle des instances en cours,

— de condamner la société [Adresse 9] à leur régler une somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

La sarl Côte Ouest n’a pas conclu sur l’incident.

SUR CE :

Selon l’article 524 du code de procédure civile 'lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.'

En l’espèce, il est établi que la société appelante n’a pas procédé au paiement des différentes sommes mises à sa charge.

Dans ces conditions, par application du texte susvisé, il ne peut être prononcé que la radiation de l’affaire.

Il apparaît équitable d’accorder aux intimés la somme de 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du répertoire général e l’affaire enrôlée sous le numéro 23/05224;

Condamnons la sarl [Adresse 9] à payer à l’ASL [Adresse 5], la SCI GT Invest, M. [R] [G] et Mme [C] [M], ensemble, la somme de 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le Greffier Le Président