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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 18 mars 2025, n° 25/00029 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00029 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 25 juin 2020 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, BANQUE, S.C.I. BAYA 1 c/ POPULAIRE DU SUD prise en la |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00029 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSPI
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Minute N° 2025/31
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 04 Mars 2025 par :
S.C.I. BAYA 1 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
[Adresse 1]
représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 25/01110 l’opposant à :
Monsieur [S] [M] [J] en sa qualité d’acquéreur du bien saisi à la suite de l’arrêt rendu le 25.06.2020 par la cour d’appel de montpellier ledit arrêt ayant fait l’objet d’un simple dépôt au service de la publicité foncière de perpignan et non d’une publication
ayant entrainé une mutation de propriété à l’égard des tiers
[Adresse 2]
BANQUE POPULAIRE DU SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
[Adresse 3]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2ème chambre civile le lundi 02 juin 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 18 Mars 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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